Wortlaut

Chaque année, le cancer du sein touche en moyenne 6’500 femmes en Suisse. Dans le ¾ des cas, le cancer du sein est diagnostiqué après 50 ans, raison pour laquelle une majorité de cantons ont mis en place des programmes de dépistage systématique pour les femmes dès 50 ans. Car diagnostiqué à temps, ce type de cancer présente un bon taux de guérison. Zurich et la Suisse centrale tardent à créer de tels programmes de dépistage, faisant ainsi courir un risque accru à leurs habitantes vis-à-vis du cancer du sein.

D’ailleurs, le rapport de l’OFSP et de la CDS « Poursuite de la Stratégie nationale contre le cancer 2017-2020 » cite l’introduction de programmes de dépistage du cancer du sein à l’échelle nationale parmi ses 15 projets. Je prie dès lors le Conseil de répondre aux questions suivantes :

1) 5 ans après le rapport précité, où en est le projet d’introduire des programmes de dépistage du cancer du sein dans toute la Suisse ?

2) Est-ce que les critères d’évaluation pour les programmes en cours et les recommandations concernant la poursuite du dépistage du cancer du sein ont enfin été formulés ?

3) Quand peut-on espérer que toutes les femmes de ce pays soient traitées de manière égale face au cancer du sein ?

4) Dans les cantons récalcitrants à de tels programmes, les femmes doivent non seulement penser à réclamer une mammographie de dépistage, mais aussi la payer de leur poche, ce qui a pour conséquence d’exclure du dépistage nombre de femmes à faibles revenus. Quel est l’avis du Conseil fédéral sur cette inégalité face à la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le rapport « Poursuite de la Stratégie nationale contre le cancer 2017-2020 » (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégies en matière de politique de santé > Stratégies nationales en matière de santé > Cancer > Documents) prévoyait l’élaboration d’une recommandation nationale concernant la poursuite du dépistage du cancer du sein par mammographie en Suisse (voir ch. 2.2). Il était également planifié de définir les critères pour une évaluation des programmes au niveau national et de clarifier les compétences. En 2014, les milieux spécialisés et les cantons ont élaboré et adopté des normes de qualité pour les programmes de dépistage du cancer du sein. Depuis lors, ces normes ont été mises en œuvre dans les programmes cantonaux et vérifiées par la fédération Swiss Cancer Screening lors de monitorages réguliers. Le dernier rapport de monitorage 2019-2021 a montré que les programmes cantonaux de dépistage du cancer du sein répondent en grande partie aux normes de qualité nationales et internationales. Dans le cadre de l’élaboration du Plan national de lutte contre le cancer (mise en œuvre de la motion 23.3014 « Plan cancer à l’échelle nationale » transmise au Conseil fédéral le 29 février 2024), la question de l’harmonisation et de l’assurance qualité des programmes cantonaux de dépistage sera une nouvelle fois abordée. Le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement ce plan durant le premier semestre 2026.3. et 4. À l’heure actuelle, il n’existe pas de bases légales au niveau fédéral permettant de mener des programmes de prévention ou de dépistage, par exemple un programme national de dépistage du cancer du sein. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les réponses aux questions Piller Carrard 15.5159 « À quand un programme national de dépistage du cancer du sein » et Moret 10.5176 « Programme national de dépistage précoce du cancer du sein ». La Suisse dispose d’un système de santé décentralisé placé sous la souveraineté des cantons. La législation fédérale laisse aux cantons la tâche de mettre en œuvre des programmes de dépistage. Dans ce contexte, la prise en charge des coûts de la mammographie de dépistage par l’assurance obligatoire des soins (AOS) varie, certains cantons ne considérant pas de tels programmes comme une priorité. Le Conseil fédéral est conscient qu’il peut en résulter, selon le canton, un accès potentiellement différent, .Comme l’a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Heim Bea 14.3055 « Garantie de la qualité dans le cadre des examens et des programmes de dépistage du cancer du sein », les cantons qui ne disposent pas de programmes de ce genre pratiquent toutefois aussi des mammographies de dépistage sur la base de décisions individuelles. Ces dépistages dits « opportunistes » ne sont pas remboursés par l’AOS, car ils ne sont pas réalisés selon une méthode systématique et structurée pouvant faire l’objet d’un contrôle de qualité. Or, ce contrôle s’avère indispensable pour garantir la qualité de cette mesure de prévention.