Wortlaut

On sait que la Poste a fermé de nombreux offices, ce qui a entraîné de conséquences négatives en ce qui concerne les services offerts aux citoyens. En plus de cela, sa filiale Postfinance procède également depuis à un certain temps à la suppression de nombreux postomats, ce qui met en difficulté les personnes qui souhaitent retirer de l'argent liquide. Les utilisateurs sont contraints à effectuer des déplacements plus longs pour trouver un postomat ou à payer des frais supplémentaires pour retirer de l'argent aux distributeurs d'autres banques.

La population se voit ainsi à nouveau privée d'un service public.

Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Comment a évolué le nombre de postomats dans le pays au cours des cinq dernières années (données ventilées par canton) ?

• Comment ce nombre évoluera-t-il ?

• La Poste a-t-elle sciemment l'intention de décourager l'utilisation de l'argent liquide pour servir ses propres intérêts ? Si tel est le cas, qu'en pense le Conseil fédéral ?

• A-t-il l'intention de demander à la Poste de mettre immédiatement un terme à la suppression des postomats ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le tableau réalisé par la Poste montre l’évolution du nombre de postomats dans les cantons ces cinq dernières années: CantonNombre de postomats au 31 décembreDiminution 2020-202420202021202220232024AG7166615655-16AI111110AR555550BE153144142135131-22BL29313030290BS3427262626-8FR2928282722-7GE5450504747-7GL444340GR2523232324-1JU666671LU4241383331-11NE2523232318-7NW343330OW32222-1SG5654535147-9SH119887-4SO3332303027-6SZ1010109100TG2019191816-4TI4641403938-8UR33222-1VD8478777265-19VS3427282626-8ZG888880ZH172152150138126-46Total961888867821777-184 2./3. Ces dernières années, les moyens de paiement sans espèces tendent de plus en plus à supplanter le numéraire. En termes de paiements quotidiens, les transactions en espèces continuent à diminuer, alors que les applications de paiement sont de plus en plus utilisées. Cette tendance se retrouve aussi dans les opérations au guichet – en recul constant depuis plusieurs années – et dans la diminution des transactions aux postomats. La Poste suisse a réagi, car les coûts d’exploitation des postomats demeurent tout aussi élevés, même avec la diminution des paiements en espèces. La Poste dit observer constamment l’évolution du marché et examiner son offre de prestations. Elle veille à mettre à disposition un grand nombre de postomats et garantit l’accès aux espèces dans les offices de poste et à ses 777 postomats (état fin 2024). Dans une mesure limitée, le retrait d’espèces est aussi possible dans 1230 agences et dans 1900 secteurs de service à domicile, directement sur le pas de la porte (état fin 2024). Afin de renforcer durablement le réseau de distributeurs automatiques de billets et donc la disponibilité d’argent liquide en Suisse, la Poste examine des modèles de coopération avec des banques tierces. L’objectif est que ces dernières puissent confier à la Poste, et ainsi optimiser, l’exploitation de leurs distributeurs automatiques. 4. Le Conseil fédéral estime que l’approvisionnement en numéraire est garanti partout en Suisse. L’accès aux espèces est une prestation collective des banques, de la Poste respectivement de PostFinance et des entreprises de transport et de tri de numéraire, dans le cadre du mandat légal d’approvisionnement en numéraire de la Banque nationale suisse. PostFinance apporte sa contribution conformément au mandat de service universel dans le trafic des paiements. PostFinance peut librement définir comment elle remplit son mandat de service universel. Elle peut offrir l’accès aux espèces dans les offices de poste, les agences, via le service à domicile ou aux distributeurs automatiques. Le critère d’accessibilité garantit que 90% de la population d’un canton peut retirer des espèces à un point d’accès desservi en 20 minutes à pied ou en transports publics. Les distributeurs de billets ne sont pas comptabilisés dans la mesure de l’accessibilité. PostFinance peut librement décider, dans le cadre de ses activités opérationnelles, combien de postomats elle exploite et où elle les installe. Dans ces décisions, elle tient en outre compte de l’évolution du marché et des aspects économiques. Tant que la Poste respecte les critères légaux d’accessibilité, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’intervenir. L’enquête sur l’utilisation des moyens de paiement par les particuliers, réalisée par la Banque nationale suisse en 2022, a montré que les personnes interrogées sont globalement satisfaites des possibilités de retraits d’espèces.