Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à obliger les fournisseurs de prestations à accepter les paiements en espèces.

Begründung

Le thème du droit des citoyens à payer en espèces a été abordé à plusieurs reprises ces dernières années (voir le postulat 18.4399, accepté par le Conseil national, et la motion 20.3365). La tendance s’accroît avec le temps, notamment en raison de la promotion de plus en plus agressive des systèmes de paiement électronique. Les entreprises fédérales participent également à cet engouement. Ainsi, l’entreprise CarPostal a annoncé qu’elle n’autorisera plus, ces prochaines années, l’achat de billets en espèces à bord des véhicules.
La Poste et PostFinance pénalisent également, de différentes façons, les paiements en espèces (fermeture des guichets et de postomats, suppléments de prix, etc.).

Les citoyens suisses seront invités à se prononcer sur l’initiative populaire fédérale « l’argent liquide, c’est la liberté ». Celle-ci demande que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et que l’éventuel remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Le gouvernement et le Parlement, comme on le sait, proposent un contre-projet. Toutefois, la sauvegarde de la monnaie nationale n’a que peu d’effets si un nombre croissant de fournisseurs de prestations, à commencer par ceux qui appartiennent à la Confédération, refusent de l’accepter. Il faut contrer cette évolution.

La récente panne de courant en Espagne, ainsi que les guerres hybrides avec les cyberattaques, montrent la vulnérabilité des moyens de paiement électroniques.

Les avantages des espèces sont évidents : c’est le premier et le plus efficace moyen de prévention contre le surendettement. En outre, les espèces garantissent la protection de la sphère privée, protègent l’anonymat, ne sont pas traçables, ne nécessitent aucun intermédiaire, fonctionnent même sans courant électrique et sont à l’abri des cyberattaques. Éviter des restrictions à leur utilisation est un choix politique avant d’être un choix économique. D’autant plus que d’après les tendances actuelles, sa marginalisation est un objectif de plus en plus évident.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 9 décembre 2022 sur l’acceptation de l’argent liquide en Suisse (rédigé en réponse au postulat 18.4399), le Conseil fédéral s’est penché en profondeur sur l’obligation d’accepter les paiements en espèces demandée par certains. Il conclut que la transposition en droit impératif de la règle de droit dispositif actuellement en vigueur, qui permet l’exclusion contractuelle des paiements en numéraire, est superflue et constituerait une atteinte massive à la liberté contractuelle. L’introduction d’une obligation d’accepter l’argent liquide forcerait les commerces et les fournisseurs de services publics à accepter les paiements en espèces. Les personnes qui n’ont pas de compte bancaire et donc pas accès aux moyens de paiement sans numéraire auraient ainsi la garantie de pouvoir prendre part à la vie économique. Une obligation d’accepter les paiements en espèces serait une mesure adéquate pour contribuer à lutter contre la disparition du numéraire et les inconvénients que cela entraînerait, mais n’accroîtrait pas son utilisation (notamment si la population privilégie les moyens de paiement numériques). Toutefois, une telle obligation porterait gravement atteinte à la liberté contractuelle et au droit fondamental à la liberté économique, entraînerait dans certaines circonstances des coûts importants pour les acteurs de l’économie concernés et pourrait se traduire par des distorsions de la concurrence entre diverses entreprises. Selon plusieurs enquêtes sur les moyens de paiement, notamment celles de la Banque nationale suisse (BNS), la tendance au recul de l’argent liquide au profit des paiements sans espèces, qui s’est établie depuis un certain temps déjà, s’est poursuive depuis la publication du rapport susmentionné. Cependant, l’argent liquide reste un moyen de paiement largement utilisé en Suisse. Par ailleurs, l’accès au numéraire et son acceptation sont jugés bons par la majorité de la population et des entreprises. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du numéraire pour l’économie et la société, et il lui importe que ce moyen de paiement reste largement utilisable. C’est pourquoi il a déjà pris diverses mesures à cet égard. Dans son rapport sur l’acceptation de l’argent liquide, le Conseil fédéral a notamment chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une plateforme d’échange institutionnalisée (table ronde) entre les acteurs concernés par le trafic des paiements. La table ronde sur l’argent liquide contribue ainsi à déceler les potentiels problèmes liés au numéraire et à trouver des solutions. La première rencontre a eu lieu en octobre 2023 et la prochaine est prévue pour novembre 2025. À la suite de cette première table ronde, un groupe d’experts a été institué au printemps 2024 sous la houlette de la BNS et chargé de garantir l’accès à l’argent liquide afin que son utilisation et son acceptation ne soient pas menacées. Au vu de la transformation numérique opérée dans le domaine des transports publics, le secteur concerné a demandé la mise en œuvre de solutions concrètes d’ici à la fin de l’année 2025 en réponse à la motion 23.4276, qui vise à garantir que les entreprises de transports publics acceptent comme moyen de paiement l’argent liquide ou un autre moyen simple (p. ex. une carte prépayée). Enfin, par son contre-projet à l’initiative sur l’argent liquide, le Conseil fédéral montre clairement qu’il est favorable au maintien du numéraire et qu’il tient compte de la demande de la population en ce sens. Pour l’heure, il juge suffisantes les mesures qu’il a prises concernant l’argent liquide. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral rejette la motion, mais continue de suivre attentivement les développements dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.