Wortlaut

La stratégie énergétique 2050 vise une augmentation de l'efficacité énergétique. Des objectifs concrets en la matière sont fixés dans la loi sur l'électricité, tant en ce qui concerne la consommation totale d'énergie que la consommation d'électricité.

Les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) ont un rôle clé à jouer dans la réalisation des objectifs d'efficacité. Elles sont tenues de mettre en œuvre des mesures d'efficacité dans leurs réseaux et de soutenir leurs clients dans la réalisation de telles mesures. Il n'existe toutefois pas d'évaluation indépendante, à l'échelle nationale, du succès obtenu par les différentes EAE en ce qui concerne leurs mesures d'efficacité. L'évaluation comparative des EAE réalisée par l'association Cité de l'énergie repose sur une participation facultative des EAE et les données disponibles à ce sujet ne permettent guère d'analyses plus approfondies. Des données importantes telles que les quantités annuelles d'énergie fournies par les EAE ne sont pas disponibles pour la recherche non plus , car elles sont souvent considérées comme un secret d'affaires par les EAE.

Il serait pourtant très intéressant de disposer d'un meilleur suivi des mesures d'efficacité et de mettre de telles données à la disposition des chercheurs. Il serait possible d'examiner les différentes mesures de manière à pouvoir se prononcer sur leur efficacité et pour voir si l'évolution de la consommation est conforme aux objectifs.

1. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi qu'un suivi est nécessaire pour évaluer les gains d'efficacité énergétique des différentes mesures ?

2. Dispose-t-il de données sur les différentes EAE, par exemple concernant les quantités annuelles d'énergie fournies par chacune d'entre elles ?

3. Dans l'affirmative, pourrait-il envisager de publier ces données ou de les mettre à la disposition des chercheurs intéressés ?

4. Dans la négative, est-il prêt à récolter ces données et à les mettre à la disposition des milieux intéressés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 4 : Le Conseil fédéral analyse périodiquement les progrès de la Stratégie énergétique 2050 conformément aux art. 55 ss de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). Dans un rapport de monitoring annuel, il montre notamment où se situe la Suisse par rapport aux objectifs de développement et de consommation visés aux art. 2 et 3 LEne. En outre, le Conseil fédéral établit à l’intention du Parlement un rapport quinquennal faisant un bilan approfondi de la situation énergétique dans lequel il rend compte de la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique et procède à une évaluation des mesures. Le premier bilan date de 2022. Par ailleurs, l’évolution et les effets de la mesure « Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité » sont sous la surveillance de l’Office fédéral de l’énergie. L’art. 51i de l’ordonnance sur l’énergie (OEne ; RS 730.01) prévoit la publication annuelle d’indicateurs pour la mise en œuvre, probablement à partir de 2027. Les fournisseurs d’électricité qui approvisionnent des clients finaux en Suisse sont tenus, dans le cadre du marquage de l’électricité visé à l’art. 9 LEne, de publier la quantité totale d’électricité fournie sur une année. Ces données sont disponibles sur le site www.strom.ch/fr/services/marquage-de-lelectricite. En plus des ventes d’électricité annuelles par fournisseur, d’autres informations sont librement accessibles, telles que l’origine de l’électricité ou le pourcentage des sources d'énergie utilisées pour produire l’électricité fournie. La nouvelle plateforme visée aux art. 17f à 17i de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) permettra de relever d’autres données relatives à l’économie énergétique dans le secteur de l’électricité.