Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

• Pourquoi ne recourt-on pas davantage aux technologies et aux solutions connues afin d’améliorer l’exploitation des infrastructures de transport ? Je pense notamment, pour la route, aux systèmes d’harmonisation des vitesses et d’avertissement de danger ou aux signaux lumineux adaptatifs, et, pour le rail, aux postes d’aiguillage et aux techniques de signalisation électroniques ou numériques.

• Quel est à cet égard le rôle des prescriptions relevant du droit des marchés publics ou d’autres réglementations ? Quelles sont les possibilités envisagées par le Conseil fédéral pour améliorer sur le plan de l’offre le cadre applicable aux solutions technologiques de ce genre ?

• Le Conseil fédéral dispose-t-il d’une estimation du potentiel de ces technologies ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure celles-ci peuvent-elles contribuer à la résolution des problèmes de transport ? Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à réaliser une telle estimation ?

• Est-il disposé à élaborer un plan global d’optimisation par la technologie de l’exploitation des infrastructures ?

• Le projet du Conseil fédéral relatif à l’infrastructure de données sur la mobilité (25.049) vise, au moyen d’une nouvelle loi, à accroître les échanges de données et par conséquent l’efficacité du système de transport tout en encourageant l’innovation. Le Conseil fédéral envisage-t-il par ailleurs des moyens d’élaguer la législation et la réglementation afin de favoriser les solutions innovantes en matière de mobilité ?

• Comment faire, par exemple, pour simplifier les solutions imaginées par des entreprises au niveau local en dehors de toute pression réglementaire, qui profitent autant au système des transports qu’à ses usagers ?

Begründung

La Suisse devra relever, dans les décennies à venir, des défis considérables en matière de politique des transports. Dans cette perspective, l’étude « Transports’45 » fait le point sur le développement des infrastructures. Il n’existe cependant pas de plan global d’optimisation par la technologie de l’exploitation des infrastructure existantes. Tous les modes de transport présentent, sur le plan de l’offre, des réserves conséquentes que des technologies abouties permettraient d’exploiter. S’agissant du rail, selon certaines estimations, les postes d’aiguillage et les techniques de signalisation modernes permettraient de faire circuler 50 % de trains en plus par heure et par direction. Sur la route, des signaux lumineux plus performants permettraient par exemple de fluidifier le passage de l’autoroute à la circulation urbaine. L’État, en tant que propriétaire des infrastructures, doit se focaliser davantage sur l’optimisation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral attache une grande importance à l’utilisation efficace des infrastructures de transport existantes, raison pour laquelle l’Office fédéral des routes met en œuvre de vastes mesures de gestion du trafic sur les routes nationales. Il est notamment prévu de mettre en place des installations d’harmonisation des vitesses et d’avertissement de danger sur plus de 2200 kilomètres directionnels au cours des années à venir. En outre, le long des tronçons particulièrement fréquentés, les entrées d’autoroute seront régulées avec des feux de circulation intelligents. Ces installations de gestion du trafic seront automatisées au moyen de calculateurs de trafic extrêmement modernes et pilotées indépendamment du volume de trafic. Concernant le réseau ferroviaire, les dernières technologies seront utilisées pour les nouvelles constructions ou les transformations. S’agissant des postes d’aiguillage et des techniques de signalisation, la stratégie de l’Office fédéral des transports relative à l’European Rail Traffic Management System (www.bav.admin.ch > Moyens de transport > Chemin de fer > Informations spécialisées > Interopérabilité) vise à mettre en œuvre, sur tout le réseau, la signalisation en cabine interopérable à l’échelon européen sur le réseau à voie normale afin d’adapter progressivement ce domaine à l’état actuel de la technique. Ainsi, l’hétérogénéité des anciens systèmes sera réduite et les bases nécessaires à de futurs gains d’efficacité permis par l’automatisation seront posées. 2. – 4. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat 25.3548 « Gestion du trafic routier. Exploiter les nouvelles possibilités technologiques ». Dans son rapport en réponse à ce dernier, le Conseil fédéral montrera quelles nouvelles technologies pourraient être envisagées pour la gestion du trafic et quelles adaptations réglementaires seraient nécessaires pour les utiliser. Par ailleurs, avec son message relatif à la loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo), le Conseil fédéral soumet un projet de loi au Parlement qui devrait permettre, entre autres, d’améliorer la base de données pour la gestion du trafic. Par exemple, les données sur les chantiers devront être centralisées et accessibles dans toute la Suisse, ce qui créera les conditions nécessaires à l’utilisation de nouvelles technologies et innovations tant pour la gestion du trafic que pour les particuliers, grâce à de meilleures options de planification et de gestion. 5. – 6. Avec l’automatisation et la numérisation, de nouvelles offres en matière de mobilité pourront être proposées. Dans son rapport en réponse au postulat 24.4244 « Conduite automatisée. Création de bases légales pour une mobilité durable », le Conseil fédéral montrera les possibilités qui émaneront des avancées technologiques dans le domaine de la mobilité et les mesures qui devront être adoptées pour orienter l’utilisation de ces technologies vers un système de transport efficace et durable.