Comment la Confédération valorise-t-elle les entreprises formatrices lorsqu’elle agit en maitre d’ouvrage ?

Wortlaut

En Suisse quelques 95’000 jeunes arrivent en fin de scolarité obligatoire chaque année et près de la moitié s’oriente dans la voie de l’apprentissage en entreprises. Avec une durée d’apprentissage qui varie entre 3 et 4 ans, c’est plus de 150'000 jeunes gens qui bénéficient d'un contrat d’apprentissage auprès d’entreprises diverses et de toutes tailles, offrant une formation dans de nombreux métiers.

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises peinent à trouver des candidats à l’apprentissage et se découragent progressivement à former des apprentis alors que de nombreux jeunes sortant de l’école s’orientent dans diverses voies, en ignorant la voie de l’apprentissage.

Valoriser les entreprises qui investissent dans la formation des jeunes, c’est aussi valoriser le système de la formation professionnelle et l’apprentissage en général.

Dans le cadre des marchés publics, la volonté du législateur « est de renforcer la course à l’excellence » et se traduit, dans les critères d’adjudication (CA), par une pondération du prix, de qualités techniques de l’offre, de la durabilité, mais également - s’agissant de critères sociaux-politiques - de la formation professionnelle. Si ce dernier critère, ne peut pas concerner les marchés internationaux en raison de son caractère potentiellement discriminatoire, il est un outil de valorisation des entreprises formatrices et de la formation duale en générale. A ce titre, s’appuyant sur l’art 29 al 2 LMP/AIMP, un certain nombre de cantons s’inspire des recommandations du guide romand pour les marchés publics » et intègre la formation d’apprentis dans les critères d’adjudication. Compte tenu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Quels sont les critères adoptés par la Confédération lorsque cette dernière agit en tant que Maitre d’ouvrage ?

• La Confédération applique-t-elle des principes permettant de valoriser les entreprises formatrices ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les services d’achat centraux compétents pour l’adjudication de marchés de construction – à savoir l’Office fédéral des routes, l’Office fédéral de l’armement, l’Office fédéral des constructions et de la logistique – ainsi que le domaine des EPF appliquent, en plus des conditions de participation prévues par la loi, des critères d’aptitude, des spécifications techniques et des critères d’adjudication spécifiques à chaque projet. Ces derniers incluent non seulement des critères de qualité liés à la prestation, mais aussi le prix, tous deux évalués en fonction des particularités du marché concerné. Dans les marchés de construction, non seulement le respect des dispositions légales, mais également celui des normes en matière d’écologie et de durabilité sont régulièrement exigés. Il appartient au service adjudicateur, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en fonction de la nature du marché, de déterminer les critères pertinents. Des informations plus détaillées à ce sujet peuvent être consultées dans le set de reporting concernant le controlling des achats de l’administration fédérale (https://www.bkb.admin.ch/fr/rapports) ainsi que dans les publications disponibles sur simap.ch. La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) attire toutefois l’attention de manière spécifique sur la formation d’apprentis, en particulier dans sa recommandation « Achats durables dans la construction — partie bâtiment avec accent sur l’évaluation des offres au moyen du critère d’adjudication “durabilité” » (https://backend.kbob.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-kbobadminch-files/files/2024/09/27/5f1cb78b-0e06-40f6-8b72-a3533dfacaad.pdf). Le guide en ligne des marchés publics TRIAS (https://www.trias.swiss/) sensibilise également les services adjudicateurs des cantons, des communes et de la Confédération à ce critère ainsi qu’à d’autres critères d’adjudication. Par ailleurs, la KBOB et la Conférence des achats de la Confédération travaillent actuellement à l’élaboration de nouveaux outils destinés à faciliter et à promouvoir la prise en compte de critères à portée sociopolitique, conformément à l’art. 29, al. 2, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Ces outils seront publiés sur la plateforme de connaissances sur les achats publics durables (PAP ; https://woeb.swiss/fr/).Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas de données indiquant si et dans quelle mesure l’administration fédérale tient compte, dans les procédures d’acquisition, du nombre de places d’apprentissage proposées dans le cadre de la formation professionnelle initiale par les entreprises soumissionnaires.