Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales destinées à rendre obligatoire la déclaration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ce faisant, il veillera à ce que les obligations en matière de déclaration puissent être définies clairement, soient conformes au droit international et soient applicables, et que leur mise en œuvre soit économiquement viable et administrativement simple.

Begründung

En raison de leurs propriétés hydrofuges, antiadhésives pour les graisses et anti-salissures, les PFAS entrent dans la composition de milliers de produits du quotidien, qui vont des vêtements de plein air aux ustensiles de cuisine, en passant par les cosmétiques et les appareils électroniques. Elles jouent également un rôle important dans la transition énergétique : en effet, on en trouve beaucoup dans plusieurs technologies de production d’énergie renouvelable, notamment l’énergie éolienne et l’énergie solaire, mais aussi dans les pompes à chaleur, qui remplacent les chauffages fossiles des bâtiments. Or, selon des scientifiques, de nombreuses PFAS pourraient être persistantes et s’accumuler, ayant parfois des effets préoccupants sur la santé et l’environnement. Leur élimination de l’environnement et de l’eau potable est techniquement complexe et coûteuse.

Malgré les risques, un système d’information systématique pour les acheteurs et les utilisateurs de produits fait défaut en Suisse. Une déclaration obligatoire instaurerait la transparence et permettrait aux personnes concernées de prendre des décisions d’achat et d’utilisation en toute connaissance de cause. Elle constituerait une mesure pragmatique vers la réduction des risques, sans qu’il faille édicter des interdictions. Parallèlement, les fabricants seraient incités à se tourner vers des solutions sans PFAS dans les cas où ce serait possible. En adoptant cette réglementation, la Suisse prendrait ses responsabilités vis-à-vis des générations futures en ce qui concerne la gestion d’un groupe de substances préoccupantes. C’est précisément parce que les PFAS sont transformées en de nombreux produits et qu’elles y sont parfois présentes en quantités infimes qu’il faut veiller à une mise en œuvre proportionnée. Par conséquent, la mise en œuvre devra être économiquement viable et administrativement simple. Des conditions supplémentaires telles que la définissabilité, la compatibilité avec le droit international (par ex. avec les prescriptions de l’OMC) et l’applicabilité en font partie, comme le demandait la motion 20.4267, intitulée « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Cet avis est identique à celui donné en réponse à la motion 25.3902 Vincenz. Le Conseil fédéral reconnaît la justification de la demande formulée dans la motion, à savoir introduire une obligation de déclaration pour les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) afin d’accroître la transparence pour les consommateurs et de permettre un achat en connaissance de cause. À cet égard, diverses mesures de régulation ont déjà été inscrites dans la législation suisse sur les produits chimiques.Au 1^er septembre 2024, dans le cadre de la reprise autonome du droit européen, la Suisse a introduit dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) les nouvelles classes de danger relatives aux substances chimiques (très) persistantes, (très) bioaccumulables et toxiques (PBT/vPvB) définies dans le règlement délégué (UE) 2023/707. Passé les délais transitoires, les substances présentant des propriétés PBT/vPvB devront être déclarées sur l’étiquette des produits chimiques à partir d’une concentration de 0,1 %. Certaines PFAS sont déjà identifiées comme PBT/vPvB. D’autres viendront s’y ajouter progressivement.En outre, les substances présentant des propriétés PBT/vPvB remplissent les critères pour être inscrites sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (Substances of very high concern, SVHC). Certaines PFAS l’ont déjà été. Lorsqu’une SVHC est présente dans un objet à une concentration de 0,1 % ou plus, l’art. 71 OChim prévoit que toutes les informations disponibles qui sont nécessaires pour une utilisation en toute sécurité soient transmises tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’aux utilisateurs professionnels. Ces informations doivent aussi être fournies sur demande aux utilisateurs privés. S’il apparaît que certains objets présentent un risque pour les consommateurs ou l’environnement, le Conseil fédéral édicte des mesures de réduction des risques (p. ex. des restrictions d’utilisation ou interdictions ciblées) en s’appuyant largement sur le droit européen.Le groupe des PFAS compte plus de 10 000 composés chimiques, dont les dangers et les risques potentiels pour l’environnement et la santé sont très divers. L’ajout d’une obligation d’étiquetage spécifique à la Suisse pour les biens de consommation contenant des PFAS – qui irait au-delà des dispositions existantes – entraînerait des entraves techniques au commerce (notamment aussi dans la circulation des marchandises avec l’UE). Étant donné que les chaînes d’approvisionnement s’étendent généralement aussi à des entreprises situées à l’étranger, auxquelles de telles exigences ne s’appliqueraient pas, l’obtention des informations nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation de déclaration générale pour les PFAS serait parfois très difficile pour les entreprises suisses concernées (y compris de nombreuses PME actives dans le secteur des biens de consommation).Bien que la demande formulée dans la motion, à savoir accroître la transparence, soit fondamentalement compréhensible, le Conseil fédéral est d’avis qu’introduire une obligation de déclaration générale et spécifique à la Suisse pour les PFAS ne serait pas raisonnable au regard des surcoûts considérables qu’elle occasionnerait. Cette obligation serait probablement incompatible à plusieurs égards avec la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31). Fondées sur les risques, les dispositions de l’ordonnance sur les produits chimiques en vigueur répondent autant que possible aux préoccupations exprimées dans la motion.Si l’UE introduisait des obligations de déclaration supplémentaires pour les PFAS, la Suisse les examinerait dans le cadre de la reprise autonome et les mettrait en œuvre d’une manière appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.