Wortlaut

Il est souvent difficile et fastidieux d’obtenir des documents de voyage pour les requérants d’asile déboutés. C’est pourquoi, dès que ces documents sont disponibles, les cantons devraient tout faire pour exécuter rapidement les renvois. Cependant, certains refusent de les exécuter, ce qui les prive des subventions fédérales auxquelles ils ont droit. D’autres, en revanche, se montrent plus zélés en la matière.

Afin de garantir la transparence vis-à-vis du Parlement et de la population, le Conseil fédéral est chargé d’établir un état des lieux global, en classant les cantons en fonction de leur application dans ce domaine. Le résultat devra être publié sous forme de liste dans les statistiques annuelles du SEM.

Begründung

La Suisse est un État de droit. Dès lors, les cantons sont tenus d’exécuter les décisions de renvoi, conformément à l’art. 46, al. 1, LAsi. L’al. 3 de cet article précise que « le SEM surveille l’exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois ». En 2024, le SEM a arrêté le versement de subventions dans 42 cas : 39 dans le canton de Vaud et 2 dans le canton de Schwyz (voir le tableau 13 de la statistique du SEM en matière d’asile 2024).

Il convient de mener une analyse des efforts déployés par les cantons pour réaliser un classement et publier celui-ci dans la statistique annuelle. Pour ce faire, la liste devra comparer la clé de répartition entre les cantons (annexe 3 « Clé d’attribution proportionnelle à la population », OA 1) et le nombre de renvois exécutés pendant l’année.

Le Parlement et la population pourront ainsi se faire une idée de l’efficacité avec laquelle les renvois sont exécutés. S’ils veulent améliorer leur position dans le classement, les cantons devront prendre des mesures plus efficaces. Il serait inacceptable que les décisions de renvoi prises par le SEM ne soient pas appliquées pour des raisons d’opportunité politique ou parce que les autorités d’exécution manquent de moyens.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 46 de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), l’exécution des décisions de renvoi entrées en force incombe aux cantons. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) apporte à ces derniers un soutien, notamment par des échanges réguliers visant à garantir l’efficacité de l’exécution. De plus, il surveille l’exécution des renvois et établit une fois par an un rapport de suivi, conjointement avec les cantons (art. 46, al. 3, LAsi). Le Conseil fédéral considère qu’il ne serait pas judicieux de comparer directement le nombre d’attributions en fonction de la clé de répartition et le nombre effectif de renvois, comme le demande l’auteur de la motion. Il fait valoir en particulier que les déductions opérées actuellement sur les attributions en raison des prestations particulières des cantons (art. 21, al. 5, ordonnance 1 sur l’asile ; RS 142.311) ne seraient pas prises en considération. D’après le régime actuel, les cantons abritant un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) ou un aéroport se voient en effet attribuer moins de requérants faisant l’objet d’une procédure étendue (art. 27, al. 1bis, LAsi), ceci afin de prendre en considération les prestations particulières qu’ils fournissent ; ils restent toutefois compétents s’agissant des requérants dont la décision de renvoi est entrée en force dans un CFA (art. 27, al. 4, LAsi). Cette manière d’opérer équivaut à une diversification des tâches : les cantons abritant un CFA se voient attribuer davantage de cas Dublin, tandis que les autres héritent plutôt des cas relevant de la procédure étendue, qui est connue pour être plus complexe pour ce qui est de l’exécution du renvoi. Le SEM surveille en permanence l’exécution des renvois par les cantons. Ce faisant, il se penche sur les dossiers en suspens aussi bien au cas par cas que dans le cadre d’entretiens globaux menés avec les cantons. S’il constate que ces derniers ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière d’exécution, il pourra, en vertu de l’art. 89b LAsi, supprimer le versement de contributions de la Confédération. Les données pertinentes figurent dans le suivi de l’exécution des renvois, publié dans la statistique sur l’asile. Soucieux de prendre en compte correctement les efforts des cantons en matière d’exécution des renvois, le SEM examine en permanence si le suivi en la matière peut être étoffé au moyen d’évaluations pertinentes. Pour ce faire, il est en contact avec les cantons et avec des associations intercantonales, notamment l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Le Conseil fédéral considère donc que l’objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.