Le règlement de l'UE relatif aux chaînes d'approvisionnement "zéro déforestation" est entré en vigueur. Élaboration d'un plan de mesures fondé sur les bases légales existantes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de mesures visant à garantir des chaînes d'approvisionnement ne causant aucune déforestation. Ces mesures s’inspireront du règlement sur les chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » entré en vigueur le 30 juin 2023 et applicable à compter du 30 décembre 2025, au terme de la période de transition fixée. L’art. 35e de la loi sur la protection de l’environnement constitue une base légale suffisante.

Begründung

En protégeant la forêt en tant que ressource naturelle vitale dès 1876, la Suisse a fait œuvre de pionnier. Or, la déforestation mondiale se poursuit sans relâche. Entre 1990 et 2016, elle a décimé 1,3 million de kilomètres carrés, entraînant des effets dévastateurs pour la biodiversité, le climat, les populations et l'économie.
La Suisse a signé plusieurs traités et pris des engagements internationaux visant à prévenir la destruction des forêts. Malgré ces accords, la déforestation mondiale et la perte de la biodiversité se poursuivent à un rythme alarmant. Si la Suisse n'assume pas l'entière responsabilité de son empreinte forêt et des risques qui y sont liés à l'étranger, elle compromet son rôle de pionnière et met en péril la sécurité de son approvisionnement en matières premières essentielles à long terme.
En septembre 2022, le Parlement européen a adopté le règlement sur les chaînes d'approvisionnement « zéro déforestation ». Ce règlement est entré en vigueur le 30 juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décembre 2025, au terme de la période de transition fixée. Se fondant sur l’art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral peut prendre des mesures concrètes pour réduire l'empreinte forêt de la Suisse. S'appuyant sur le règlement du Parlement européen, il élaborera un plan de mesures concrètes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de la motionnaire selon lequel les entreprises suisses doivent veiller autant que possible à la durabilité de leurs chaînes d’approvisionnement. Prévenir la déforestation tout au long des chaînes d’approvisionnement contribue de manière essentielle au développement durable.La Suisse œuvre activement à cette fin, par exemple dans le cadre des négociations internationales relatives aux engagements en matière de climat et de biodiversité et de la mise en œuvre de ces derniers. L’ordonnance sur le commerce du bois (RS 814.021) s’inspire des dispositions actuelles de l’Union européenne (UE) visant à lutter contre la récolte et le commerce illégaux de bois.Le règlement de l’UE sur les chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » (RDUE) comprend toutefois des dispositions plus sévères en vue de réduire la déforestation mondiale. Il concerne le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le soja et le bois ainsi que les produits dérivés comme le chocolat, les capsules de café, les meubles, le papier ou les pneus. Les entreprises suisses qui souhaitent mettre leurs produits sur le marché de l’UE devront le respecter. En conséquence, le RDUE a également des répercussions sur les produits fabriqués en Suisse.Néanmoins, le Conseil fédéral renonce pour l’heure à une adaptation du droit suisse concernant la prévention de la déforestation le long des chaînes d’approvisionnement. En effet, tant qu’une reconnaissance mutuelle des règlementations n’est pas possible avec l’UE, il existe un risque que ces dernières s’appliquent en parallèle et que la charge administrative pour les entreprises s’en trouve doublée. En avril et mai 2025, la Commission européenne a mis en consultation un acte délégué visant à simplifier l’application du RDUE et à en réduire les coûts administratifs, mais ne l’a pas encore adopté. Étant donné que la mise en œuvre du RDUE a été reportée d’une année et qu’il reste des questions à clarifier à ce sujet, le Conseil fédéral n’est actuellement pas en mesure de fournir des indications fiables au sujet du calendrier et des répercussions du règlement européen sur le droit suisse. La Confédération continue de soutenir les branches suisses concernées et les entreprises exportatrices par des mesures spécifiques (p. ex., mise à disposition de données sur les coupes de bois). Son objectif est de permettre aux entreprises de réduire leurs charges administratives liées au respect du RDUE tout en réduisant au maximum leur empreinte sur la déforestation. Le Conseil fédéral continuera à suivre la mise en œuvre du RDUE et ses effets sur la déforestation mondiale, en observant avec attention la situation des entreprises suisses. Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral estime qu’aucun plan de mesures supplémentaires n’est nécessaire pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.