Examen de la collaboration des EPF avec des universités israéliennes et avec l'industrie de l'armement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer une étude indépendante qui examinera quels contacts l’EPFZ, l’EPFL et leurs membres respectifs entretiennent avec des universités et des hautes écoles israéliennes dans le domaine de la recherche. Il y aura lieu en particulier d’analyser si et dans quelle mesure des connaissances utiles dans le domaine militaire (c’est-à-dire pour des biens à double usage) ont été transmises à des hautes écoles israéliennes, à l’industrie de l’armement (notamment à l’entreprise Israel Aerospace Industries) et à des institutions militaires.

Begründung

Il est avéré que les hautes écoles israéliennes collaborent étroitement avec l’armée et l’industrie de l’armement. Les résultats des recherches scientifiques sont utilisés systématiquement dans des applications militaires, et des entreprises telles qu’Elbit Systems ou Israel Aerospace recrutent et exploitent des programmes sur les campus. L’utilisation de l’intelligence artificielle dans des projets militaires de détection des cibles, qui ont conduit à l’assassinat d’un nombre incalculable de civils dans la bande de Gaza, joue un rôle particulier à cet égard.

L’EPFZ et l’EPFL mènent de nombreux projets de coopération avec des hautes écoles israéliennes, notamment dans les domaines de l’apprentissage automatique et du traitement de données, lesquels sont particulièrement susceptibles d’être utilisés en lien avec des biens à double usage. Au vu de l’usage militaire avéré des résultats de ce type de recherches et des obligations qui incombent à la Suisse en sa qualité d’État dépositaire des Conventions de Genève, il est indispensable de faire élaborer une étude indépendante en vue d’établir la transparence dans ce domaine et de garantir qu’aucun établissement de recherche suisse ne contribue indirectement à des violations gravissimes du droit international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’autonomie dont disposent les acteurs dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) en Suisse, les relations scientifiques entre la Suisse et Israël reposent sur des contacts directs axés sur l’excellence. Il n’existe pas d’accord de droit international régissant la coopération entre la Suisse et Israël dans le domaine FRI. La coopération avec des institutions israéliennes – comme avec d’autres partenaires nationaux et internationaux – prend principalement la forme de collaborations concrètes et individuelles entre les chercheurs. Les projets de recherche sont soutenus au travers d’instruments de financement ayant une base compétitive tels que les programmes-cadres de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, l’initiative européenne en faveur de l’innovation EUREKA, les programmes d’encouragement du Fonds national suisse (FNS) ou les bourses d’excellence pour les chercheurs et artistes étrangers. Le Conseil fédéral ne dispose pas d’une vue d’ensemble de toutes les collaborations directes entre les acteurs suisses et les acteurs israéliens dans le domaine FRI.

La décision concernant les projets de coopération internationale relève de la compétence des acteurs du domaine FRI. Un nouveau partenariat ne peut être établi sans une évaluation préalable des risques juridiques, réputationnels et éthiques, assortie, si nécessaire, de recommandations en matière de mesures à mettre en œuvre afin de réduire les risques liés au projet, mesures qui peuvent aller jusqu’au refus de la collaboration. La liberté académique des chercheurs doit aussi être garantie. Les différents processus d’évaluation relèvent de différents services au sein des deux EPF. Par exemple, les projets de coopération entre des chercheurs de l’ETH Zurich et des partenaires étrangers, c’est-à-dire aussi israéliens, sont examinés par le service de contrôle à l’exportation de l’ETH Zurich, notamment pour ce qui est des applications à double usage. Au niveau institutionnel, l’ETH Zurich a établi une collaboration avec un institut de recherche israélien, le Weizmann Institute of Science, sous la forme d’un mémorandum d’entente (MoU). Depuis 2022, il n’y a plus d’activités dans le cadre de ce MoU, qui expirera au printemps 2026. À l’EPFL, plusieurs services, dont le Research Office, le Development Office et le Global Ethics and Partnerships Committee, ainsi que le responsable du contrôle à l’exportation sont chargés d’identifier les risques liés aux nouvelles coopérations institutionnelles, y compris avec des chercheurs israéliens. À l’été 2024, l’EPFL a par ailleurs procédé à une analyse approfondie (https://middleeast.epfl.ch/ > Rapport du Global Ethics and Partnerships Committee) de tous les projets avec des partenaires de coopération israéliens.

De manière générale, il convient de noter que les résultats de la recherche – qu’ils soient ou non le fruit d’une coopération internationale et que le financement soit public ou privé – sont dans la plupart des cas publiés et donc accessibles dans le monde entier conformément à l’idée fondamentale de la science ouverte. Cette transparence s’applique également aux projets concrets menés par des chercheurs du domaine des EPF en collaboration avec des chercheurs d’institutions israéliennes. Tant le FNS (https://data.snf.ch/) que les programmes-cadres de l’UE (https://cordis.europa.eu/search) pour la recherche et l’innovation utilisent des bases de données qui peuvent être consultées par le public. Une dizaine de projets de coopération financés par le FNS et une trentaine par Horizon Europe sont en cours dans les deux EPF, ainsi que quelques projets soutenus par d’autres fondations et d’autres bailleurs de fonds. Les projets de recherche du FNS et de l’UE dont il est question sont soumis aux règles des institutions publiques chargées d’encourager la recherche. Les règlements du FNS et d’Horizon Europe n’autorisent pas d’activités de recherche à des fins militaires.

Les hautes écoles sont aussi soumises à la législation sur le contrôle à l’exportation, dont la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) et la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Les demandes d’exportation de biens soumis à autorisation (y compris, outre les marchandises, les logiciels et les technologies) sont évaluées au cas par cas et selon les critères de la législation sur le contrôle des biens. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans ses réponses aux interventions parlementaires 25.3561, 25.3560, 24.3350, 23.4467 et 21.1039, les exportations définitives de matériel de guerre vers cet État, y compris les biens immatériels tels que le know-how, ne sont plus autorisées depuis bon nombre d’années déjà. Les demandes d’exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens à double usage) et de biens militaires spécifiques, y compris leur technologie, sont examinées au cas par cas. Les exportations vers Israël ne sont pas autorisées dès lors qu’elles remplissent un des critères de refus prévus par la législation sur le contrôle des biens ou qu’il y a des raisons de penser que les biens destinés à l’exportation depuis la Suisse seront utilisés dans les conflits en cours ou pour soutenir Israël dans l’occupation illégale du territoire palestinien.

Compte tenu des processus de réduction des risques déjà mis en œuvre au niveau de la Confédération et des acteurs du domaine FRI (par exemple dans le domaine de la sécurité des connaissances) ainsi que des règlements en vigueur et des bases de données publiques des institutions chargées d’encourager la recherche, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un examen supplémentaire de la coopération entre les acteurs suisses du domaine FRI et les universités israéliennes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.