Crimes de guerre à Gaza. La Suisse doit imposer des sanctions contre le gouvernement israélien ainsi que les personnes morales et physiques impliquées

Wortlaut

Dans le cadre des attaques militaires continues et illégales d’Israël sur la bande de Gaza, le Conseil fédéral est invité à revoir sa politique de sanctions.

Il est notamment appelé à :

• Reprendre les sanctions adoptées ou qui seront adoptées par l’Union européenne, notamment contre les colons israéliens violents et les ministres extrémistes ;

• Élaborer les bases légales nécessaires pour que la Suisse puisse adopter des sanctions de manière autonome, afin de garantir le respect du droit international, et en particulier des droits humains.

Begründung

En tant que petit État, la Suisse dépend de manière existentielle du respect du droit international. Cependant, ces dernières années, on assiste à une érosion progressive de son respect, allant jusqu’à un mépris ouvert des règles et normes fondamentales.

Les violations particulièrement graves du droit international sont actuellement commises par le gouvernement israélien et Tsahal dans la bande de Gaza. Les attaques israéliennes ont déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes, en majorité des civils. D’innombrables autres personnes sont blessées, déplacées et privées de nourriture et de soins.

Parallèlement, les livraisons d’aide humanitaire sont volontairement bloquées.

Les condamnations internationales de ces violations flagrantes du droit international restent encore beaucoup trop timides, et celles du Conseil fédéral sont pratiquement inexistantes. Pourtant, il est dans l’intérêt fondamental de la Suisse plus que tout autre État de défendre l’ordre international et faire clairement comprendre au gouvernement israélien que les violations du droit international humanitaire ne peuvent pas être tolérées sans entrainer des conséquences. Par ailleurs, en tant qu’État hôte, la Suisse est également tenue, dans la mesure de ses possibilités, de s’opposer aux violations du droit international humanitaire.

Grâce à la loi sur les embargos, la Suisse dispose déjà de la possibilité d’adopter les sanctions des organisations des Nations Unies, de l’OSCE ainsi que de ses principaux partenaires commerciaux. Par la présente motion, le Conseil fédéral est invité à reprendre les sanctions existantes et futures de ses partenaires européens et à effectuer les ajustements législatifs nécessaires pour que la Suisse puisse imposer de manière autonome des sanctions en cas de violations graves futures du droit international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. Reprise des sanctions de l’UE

La Suisse décide au cas par cas de la reprise des nouvelles sanctions adoptées par l’UE, sur la base d’une pesée globale des intérêts, en intégrant des considérations relevant de la politique extérieure, de la politique économique extérieure et, le cas échéant, de la politique de sécurité. Cette pesée des intérêts a conduit la Suisse à s’associer à bon nombre des sanctions édictées par l’UE, exception faite jusqu’ici des sanctions dites thématiques, au moyen desquelles l’UE sanctionne des acteurs pour des actions données dans le monde entier, donc sans limitation géographique.

Dans le cadre de son régime de sanctions thématiques en lien avec de graves violations des droits de l’homme, l’UE a sanctionné en 2024 certains colons israéliens. Le Conseil fédéral s’en est toutefois tenu à sa pratique et ne s’est pas associé à ces sanctions thématiques. Les résultats des votes au Conseil des États sur la motion 25.3561 déposée par le conseiller aux États Carlo Sommaruga le 8 septembre 2025 et au Conseil national sur la motion 25.3560 déposée par le conseiller national Fabian Molina le 11 septembre 2025 ont validé cette approche.

2. Modification de la loi sur les embargos

La loi sur les embargos permet au Conseil fédéral de reprendre des sanctions de l’ONU et de ses principaux partenaires commerciaux, soit l’UE dans les faits. Si la Suisse prenait de surcroît des mesures de sanctions de manière autonome, il en résulterait de nombreux inconvénients. Ces mesures auraient notamment une portée limitée au vu des nombreuses possibilités de les contourner à l’étranger. De plus, la Suisse n’a que peu d’influence pour amener ses partenaires étrangers à reprendre ses éventuelles mesures, lesquelles pourraient en outre exposer notre pays à des contre-mesures de la part des pays visés. Par ailleurs, la conception et la mise en œuvre de mesures de sanctions autonomes exigeraient des ressources supplémentaires importantes. Le Conseil fédéral estime par conséquent que la pratique de la Suisse consistant à s’associer aux sanctions de ses principaux partenaires commerciaux reste la plus appropriée, et qu’il n’est pas nécessaire, à l’heure actuelle, de décider de la prise de sanctions autonomes. D’autres voies sont possibles pour s’engager en faveur de la protection des droits humains. Le Conseil fédéral appelle régulièrement au respect des droits de l’homme dans le cadre de ses relations bilatérales et par la voie multilatérale, en particulier au sein d’instances comme l’ONU.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.