Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération s’assure-t-elle que les enfants et les jeunes placés dans les espaces sûrs des camps de réfugiés grecs bénéficient d’une prise en charge médicale et psychologique et disposent chacun d’une personne de référence ?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant des problèmes de surpopulation dans ces camps et que fait-il pour améliorer la situation ?

3. Comment la Confédération s’assure-t-elle que les mineurs n’y restent pas plus longtemps que 25 jours ? La Confédération sait-elle si ces délais sont parfois dépassés ? Comment expliquer ces dépassements ?

4. Comment la Suisse garantit-elle le respect des droits fondamentaux de l’homme et de l’enfant dans les camps de Samos et des autres îles grecques ?

5. Comment garantir un approvisionnement sans défauts en biens de consommation courante et en denrées alimentaires ?

6. L’approvisionnement en médicaments est-il garanti ? Que fait le Conseil fédéral pour être certain qu’il le soit ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d’actes de violence et d’agressions sexuelles à l’encontre des jeunes placés dans les espaces sûrs ?

8. Le SEM et les autorités grecques compétentes rapportent que la situation s’est améliorée dans les espaces sûrs des camps de réfugiés. À l’aune de quels développements ces améliorations sont-elles mesurées ? Quels sont aujourd’hui les niveaux d’occupation et les durées moyennes de séjour dans les camps ?

Begründung

Dans le cadre de la deuxième contribution suisse à l’élargissement UE (2019-2029), la Suisse participe au financement des camps de réfugiés grecs, notamment des espaces sûrs pour les enfants et les jeunes mis en place sur plusieurs îles. Ces espaces doivent permettre aux mineurs de bénéficier d’une meilleure protection, d’une meilleure prise en charge et de meilleurs soins médicaux et psychologiques.

Cependant, il existe des raisons de douter du respect de ces principes et du cadre juridique applicables à ces espaces. Il semblerait que les personnes y soient traitées comme des détenus, que les camps soient surpeuplés, que les maladies se propagent rapidement et qu’il y ait des cas d’agressions. Il semblerait en outre que les mineurs y restent souvent beaucoup plus longtemps que les 25 jours réglementaires. Le 5 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs déclaré que les conditions dans le camp de Samos ne respectaient pas les droits fondamentaux des mineurs, avis que partage le SEM.

Stellungnahme des Bundesrates

1. D’une manière générale, c’est aux autorités grecques de garantir une prise en charge médicale complète dans les espaces sûrs et dans les structures d’hébergement. Les actions menées par la Suisse en Grèce consistent non pas à fournir au cas par cas des personnes de référence (tuteurs, par ex.), mais à mettre en place des activités d’encadrement pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) qui se trouvent dans les espaces sûrs implantés sur les îles de Chios, de Kos, de Leros et de Samos. Grâce à ce soutien, les RMNA peuvent aussi être accompagnés à des visites médicales ou à d’autres examens. 2-3. La gestion des structures d’hébergement, la durée de séjour des RMNA dans ces structures et les éventuels transferts vers le continent sont de la responsabilité des autorités grecques. Actuellement, le Conseil fédéral n’a pas connaissance de problèmes de surpopulation dans les centres d’accueil concernés. Quant aux limites de capacités des espaces sûrs, elles ne sont pour l’heure pas dépassées. L’île de Samos en particulier a dû faire face par moments à des difficultés très importantes, dues avant tout à la forte hausse observée à partir de l’automne 2024 des arrivées de RMNA, en provenance principalement d’Égypte. La surpopulation des espaces sûrs dépendait directement de cette hausse et de la saturation durable des structures d’hébergement sur le continent. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et l’ambassade de Suisse à Athènes suivent étroitement les actions menées dans ce domaine. Face à la situation de l’époque, des échanges réguliers se sont tenus avec les autorités grecques compétentes, notamment sur les conditions de vie des RMNA et sur la nécessité de transférer en urgence des RMNA vers le continent. En outre, plusieurs visites de suivi ont eu lieu en 2024 et en 2025 sur les îles de Chios, de Kos, de Leros et de Samos afin de constater les développements et de définir des approches constructives avec les autorités compétentes. 4. La Suisse suit attentivement la situation au sein des États partenaires et accorde une importance particulière au respect des droits de l’homme dans le cadre des projets et programmes qu’elle soutient. Elle vérifie la mise en œuvre des différentes mesures, signale aux autorités compétentes les difficultés qui se présentent et reste en contact régulier avec ces dernières afin d’améliorer les choses. Enfin, la Suisse peut prendre des mesures unilatérales lorsque des risques pour les valeurs fondamentales se font jour et ne sont pas gérés de manière appropriée par les autorités partenaires. 5-6. L’approvisionnement en denrées alimentaires et la prise en charge médicale complète sont du ressort du ministère grec des Migrations. 7. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’actes de violence et d’agressions sexuelles. 8. Depuis le printemps 2025, on constate que la situation se détend à la faveur des transferts effectués vers le continent afin de contrer la surpopulation observée à l’époque dans certains espaces sûrs. C’est ainsi que celui du camp de l’île de Samos a été presque entièrement évacué en mai. Les derniers chiffres montrent que les espaces sûrs ne sont actuellement occupés qu’à 17 % environ de leurs capacités. De plus, les transferts réguliers ont permis de réduire la durée moyenne de séjour, même si l’on ne peut exclure que certains RMNA restent plus de 25 jours dans les espaces sûrs. Cet état de fait sera pris en considération et évoqué avec les autorités grecques compétentes dans le cadre de futures mesures de soutien similaires. Néanmoins, les conditions actuelles sont nettement meilleures que celles du printemps 2025. Le soutien de la Suisse a précisément pour vocation d’empêcher que les RMNA concernés voient leur situation déjà difficile se détériorer encore.