Gazon toxique. Pourquoi les pesticides PFAS sont-ils autorisés sur les terrains de jeux et de sport ainsi que dans les quartiers résidentiels ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 25.7494 que les pesticides contenant des PFAS sont autorisés pour des utilisations agricoles et non agricoles très spécifiques, par exemple sur les pelouses et les terrains de sport ou sur les platebandes ornementales.

Il affirme que les avantages et les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires sont examinés lors de la procédure d’homologation. L’autorisation serait accordée si les dangers et les risques pour les êtres humains, les animaux et l’environnement sont jugés acceptables. Or, selon diverses sources, moins de 1 % des PFAS ont été étudiés à l’échelon mondial quant à leurs effets sur la santé et ceux qui ont été étudiés ont pratiquement tous révélé une toxicité à long terme pour les êtres humains.

Le Conseil fédéral ne dispose pas d'une vue d'ensemble des lieux où les produits phytosanitaires sont utilisés. Cependant, les pesticides contenant des PFAS sont de toute évidence autorisés dans des lieux fréquentés par des enfants : sur les pelouses des terrains de sport, dans les parcs, les aires de jeux, les quartiers résidentiels, etc. Les personnes qui utilisent ces produits dans l'agriculture ou dans les jardins sont également susceptibles d'être exposées à des risques pour leur santé.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que moins de 1 % des PFAS ont été testés à l’échelle mondiale quant à leurs effets sur la santé et que ceux qui ont fait l’objet de recherches se sont pratiquement toujours révélés toxiques pour l’être humain à long terme ? Si oui, sur quelle base la Confédération peut-elle procéder à une évaluation fiable des risques et à une pesée des intérêts dans le cadre de la procédure d'homologation ? Où ces informations sont-elles présentées de manière transparente ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’homologation de pesticides contenant des PFAS pour des utilisations à proximité immédiate d'enfants, par exemple sur des terrains de sport, des aires de jeux ou dans des quartiers résidentiels, alors que les PFAS étudiés se sont presque toujours révélés toxiques à long terme ?

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les conséquences potentielles à long terme des pesticides contenant des PFAS sur les êtres humains, les animaux et l'environnement sans recourir à une biosurveillance systématique de la population ?

4. Pourquoi ne dispose-t-on pas d'une vue d'ensemble des endroits où les pesticides contenant des PFAS sont effectivement utilisés en Suisse ? Un système tel que digiFLUX pourrait-il garantir cette transparence à l'avenir et quels avantages le public et les autorités pourraient-ils en tirer ?

5. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il des critiques formulées à maintes reprises, notamment dans le rapport d'audit CDF-23489, concernant sa pratique en matière d'homologation ? Quelles améliorations sont prévues, à quelle échéance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La plupart des plus de 10 000 composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) n’ont pas été étudiés. Il existe des données solides, qui montrent presque toujours une toxicité chronique, pour environ 20 à 30 de ces substances (par exemple l’acide perfluorooctane sulfonique [PFOS], l’acide perfluorooctanoïque [PFOA], l’acide perfluorohexane sulfonique [PFHxS], l’acide perfluoronanoique [PFNA]), qui touchent principalement le foie, les reins, le système immunitaire, le métabolisme et la reproduction, et des risques de cancer ont été mis en évidence. Les données disponibles sont meilleures pour les substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires (PPh). En effet, étant soumises à des exigences élevées en matière de données et à une procédure d'autorisation rigoureuse, ces substances font l'objet d'études approfondies quant aux PFAS. L’évaluation des risques des PPh est réalisée en utilisant les modèles publiés de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (www.efsa.europa.eu/fr > Publications). Cela correspond au processus d’autorisation des PPh dans l’UE. 2. L’action et les effets secondaires (y inclus la toxicité chronique) des PPh sont évalués dans le cadre de la procédure d’homologation. Les produits sont autorisés seulement si, utilisés conformément au mode d’emploi, ils n’ont aucun effet secondaire inacceptable pour l’être humain, les animaux et l’environnement. Tous les PPh font l’objet des évaluations visées à l’art. 17 et à l’annexe 9 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, ([OPPh] ; RS 916.161), destinées à déterminer l’exposition des personnes concernées aux PPh et à fixer ainsi les charges adéquates (dose d’application maximale, période d’interdiction d’accès aux surfaces traitées avec des PPh, etc.). L’annexe 12 OPPh définit en plus des critères d’interdiction (par ex. toxicité aiguë, cf. art. 68, al. 4, OPPh) pour l’utilisation dans les zones d’habitation (installations sportives et de loisirs, aires de jeux, etc.). 3. Entre 2018 et 2022, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mené la phase pilote d’une biosurveillance humaine sur une cohorte de la population nationale. Des données importantes ont été collectées pour évaluer l’exposition de la population suisse, notamment aux PFAS. En raison du financement non clarifié et de la situation financière tendue de la Confédération, le projet n’est actuellement pas poursuivi. Les résultats obtenus jusqu’à présent seront publiés sur le site internet de l’OFSP au quatrième trimestre 2025.En outre, l’exposition aux PFAS est mesurée dans le cadre de l’enquête nationale sur l’alimentation des enfants menuCH-Kids (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Recherche > Projets sur les risques pour la santé > Risques nutritionnels > menuCH-Kids). De premiers résultats sont attendus pour l’été 2026. 4. Selon l’OPPh, les titulaires d’une autorisation et les importateurs de PPh sont tenus de déclarer chaque année à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) les quantités de PPh vendues en Suisse. Sur la base de ces quantités vendues, l’OFAG publie annuellement les quantités de substances actives mises sur le marché. À l’heure actuelle, aucune donnée d’utilisation de PPh n’est encore centralisée. Développé par la Confédération, le système digiFLUX vise à améliorer les informations sur la répartition géographique des applications de produits. Ces informations sont utiles pour la planification de la surveillance environnementale. Le système digiFLUX est conçu et mis en œuvre conformément à la version de la motion 24.3078 Kolly Nicolas « Suppression de l’obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles » adaptée par le Conseil des États et transmise au Conseil fédéral le 4 juin 2025. 5. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Contrôle fédéral des finances du 14 mai 2024 et de ses recommandations qui ont toutes été acceptées par les offices concernés. Pour l’heure, une réflexion est menée sur la meilleure manière de les mettre en œuvre en tenant compte des ressources à disposition.