Renforcer la souveraineté numérique grâce à une fiscalité équitable et à la promotion du développement de solutions de substitution

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les points suivants :

1. Imposer équitablement les grandes plateformes et entreprises numériques, par exemple par le biais d’un impôt sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et veiller à ce que des instruments efficaces soient mis en place, en coordination avec l'OCDE et l'Union européenne, pour lutter contre le transfert des bénéfices vers des paradis fiscaux.

2. Promouvoir activement l'innovation à l’échelle locale et européenne en créant des conditions favorables pour les entreprises qui servent l'intérêt public et respectent les normes éthiques et le principe de la transparence.

3. Étudier des instruments de soutien ciblés, tels que la création d'un fonds d'investissement public destiné à soutenir les jeunes pousses et les PME, à promouvoir la recherche et la coopération entre les hautes écoles et l'industrie, et à encourager le développement de solutions à code source ouvert et d'infrastructures numériques souveraines.

4. Envisager la création d'un fonds souverain destiné à investir dans des solutions autres que celle des géants technologiques américains. Ces investissements devront s’insérer dans les écosystèmes suisse et européen.

Begründung

L'évolution actuelle de la numérisation est préoccupante. Quelques entreprises concentrent entre leurs mains un pouvoir économique et politique sans précédent. Cette concentration du pouvoir commercial et médiatique leur permet non seulement de contourner les règles du marché, mais aussi de dominer le débat public, avec des répercussions importantes sur la vie privée, le discours démocratique et les modes de communication, influençant les citoyens dès leur plus jeune âge. Ces entreprises se soustraient par ailleurs largement à leur responsabilité sociale, notamment par une stratégie ciblée d’optimisation fiscale et de contournement des lois locales. Notre dépendance à l'égard de quelques grandes entreprises technologiques dominées par les États-Unis et la Chine est devenue encore plus préoccupante dans le contexte géopolitique actuel. Réduire notre dépendance à l'égard de ces technologies contribue également à la sécurité nationale. Il faut donc agir à deux niveaux :

• Fiscalité : instaurer un impôt approprié afin que ces entreprises apportent une contribution équitable là où elles réalisent effectivement leur chiffre d'affaires.

• Innovation et autres solutions : réduire les obstacles qui empêchent l’émergence de nouveaux acteurs en accordant un soutien financier et institutionnel aux solutions suisses et européennes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se penche déjà de manière approfondie sur le sujet de la souveraineté numérique, notamment dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 22.4411 Z’graggen. Ce rapport définit la souveraineté numérique pour la Suisse, évalue son niveau actuel et propose des mesures visant à la renforcer. En exécution du postulat 25.3659 Häberli-Koller, le Conseil fédéral est également chargé d’établir un rapport qui indiquera comment la Suisse peut réduire sa dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans les domaines cruciaux de l’infrastructure numérique, de la conservation des données et de l’utilisation des logiciels.

En ce qui concerne chacun des points évoqués :

1. La TVA permet d’ores et déjà d’imposer le chiffre d’affaires réalisé en Suisse. Les services électroniques (applications, logiciels, plateformes de streaming, publicités en ligne, etc.) destinés à des personnes en Suisse sont notamment aussi imposés, même lorsque le prestataire de service est basé à l’étranger. De plus, en vertu de l’imposition des plateformes de vente par correspondance en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, les plateformes numériques – et non commerçants qui les utilisent – sont assujetties à la TVA pour les livraisons de marchandises. Actuellement, le Conseil fédéral travaille à étendre l’imposition des plateformes aux services électroniques, en exécution de la motion 23.3012 CER-E. Ainsi, la TVA permet de remplir l’objectif de la présente motion. Ajouter une autre forme d’imposition sur le chiffre d’affaires des entreprises et des grandes plateformes numériques nécessiterait une base constitutionnelle spécifique. L’impôt sur le bénéfice est prélevé dans le monde entier en fonction du lieu du siège social, ce dont la Suisse profite en principe. Un alourdissement de l’imposition dans le pays de destination, par exemple par le biais d’une législation élargie de l’impôt sur le bénéfice au lieu de consommation finale, entraînerait des pertes fiscales et réduirait l’attractivité de la Suisse.

2. À l’échelle de la Confédération, il existe un large éventail d’instruments visant la promotion de la recherche et de l’innovation. Dans le cadre de sa politique en matière d’encouragement dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (domaine FRI), et notamment à travers l’agence Innosuisse, la Confédération soutient le développement basé sur la recherche de nouveaux produits, procédés, processus et services. En général, les instruments d’encouragement ne visent pas tel ou tel champ thématique et peuvent donc aussi être utilisés pour soutenir des projets de développement et d’innovation dans le numérique. D’autres acteurs du domaine FRI, financés par la Confédération, comme le domaine des EPF et le Parc suisse d’innovation, encouragent les nouvelles technologies et les start-up. Les programmes de soutien financés par l’Union européenne occupent également une place importante.

3, 4. Dans son avis donnant suite à la motion 23.3845 Gapany, le Conseil fédéral a expliqué qu’il ne bénéficiait pas de la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds d’innovation. La situation n’a pas changé. Depuis le 1^er janvier 2022, les modifications de deux ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle permettent aux caisses de pensions, dans le cadre de leur responsabilité fiduciaire, d’investir plus facilement dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Par ailleurs, en réponse au postulat 25.3427 CSEC-E, le Conseil fédéral entend évaluer la manière dont les conditions-cadres peuvent être améliorées pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-up. Enfin, le Conseil fédéral estime, pour des raisons d’équité et d’efficacité, qu’il ne serait pas judicieux qu’il joue un rôle actif dans l’économie numérique en soutenant de manière ciblée certaines technologies ou entreprises. Ce type de mesure crée des dépendances à long terme, comporte le risque d’une mauvaise allocation de l’argent des contribuables et engendre une inégalité de traitement par rapport à d’autres entreprises ou branches suisses.

En conclusion, vu les vastes travaux en cours visant le renforcement de la souveraineté numérique, la réglementation existante, les modifications prévues en matière de fiscalité et la diversité des instruments d’encouragement déjà en place, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures additionnelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.