Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la législation suisse sur la sécurité des jouets afin d’interdire la mise sur le marché, dès 2030, de jouets contenants :

• des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

• des perturbateurs endocriniens tels que le bisphénol A et substances analogues,

• ainsi que des parfums allergènes dans les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois ou pouvant être portés à la bouche.

Le Conseil fédéral veillera notamment à ce que :

1. Les dispositions soient alignées sur la réglementation européenne, afin de garantir la sécurité sanitaire des enfants, de réduire les obstacles techniques au commerce et de favoriser une concurrence loyale avec les fabricants étrangers.

2. La définition des substances interdites s’appuie sur les connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi que sur les listes établies par les agences internationales de sécurité chimique.

3. Un délai transitoire raisonnable soit accordé aux fabricants et distributeurs pour adapter leurs procédés et remplacer ces substances.

4. Le contrôle du marché (inspection, importations, commerce en ligne) soit renforcé afin d’éviter que des jouets contenant ces produits chimiques dangereux échappent à l’interdiction.

Begründung

Les PFAS s’accumulent dans l’eau, l’air, les aliments et jusque dans le sang des nouveau-nés. On les retrouve notamment dans le cordon ombilical et dans le lait maternel : autrement dit, les enfants y sont exposés avant même leur naissance.

Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables : leur organisme en développement peut être durablement perturbé par ces substances, même à faibles doses. Les PFAS sont des perturbateurs endocriniens avérés, capables de dérégler la croissance, le développement cérébral et la fertilité future.

Fixer des valeurs limites ne suffit pas : il n’existe pas de seuil sûr pour ces substances. La seule réponse responsable est d’agir à la source, en protégeant en priorité les plus fragiles : les enfants.

L’Union européenne vient de conclure un accord visant à interdire ces substances dans les jouets d’ici 2030, avec un délai transitoire pour l’industrie. La Suisse, qui s’aligne généralement sur les standards européens en matière de sécurité des produits, doit agir de manière proactive pour protéger les enfants et éviter de devenir un marché de rebus pour des produits non conformes aux nouvelles normes européennes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d’avis qu’il faut améliorer la sécurité des jouets. Ce domaine est couvert par l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu avec l'Union européenne (UE). L'ARM assure l'équivalence des réglementations. Au sein de l’UE, les exigences en matière de sécurité des jouets font actuellement l’objet d’une révision totale. Le Conseil fédéral prévoit de reprendre rapidement ces nouvelles exigences de l’UE, qui correspondent à celles de la motion, en fixant des délais transitoires correspondants.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.