Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dispose-t-il d'informations sur les accidents lors desquels la désactivation des systèmes d'assistance (ESP, contrôle de traction) a joué un rôle ? Quelles conclusions en tire-t-il ?

2. Quelles sont les règles en vigueur en Suisse (et dans les États membres de l’UE et de la CEE-ONU) concernant la possibilité de désactiver l’ESP ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la possibilité d'instaurer une interdiction de désactiver les systèmes d’assistance sur les routes publiques, à l'instar des dispositions de sécurité existantes concernant les ceintures de sécurité et les airbags ?

4. Quelles sont les possibilités d'agir au niveau international (CEE-ONU/WP.29, législation européenne) pour que les systèmes importants pour la sécurité soient à l'avenir activés par défaut et ne puissent pas être complètement désactivés ?

5. Quelles mesures d'accompagnement pourraient être introduites en Suisse (par exemple dispositions pénales claires en cas de désactivation de l'ESP, utilisation des données des boîtes noires/EDR) ?

Begründung

Le contrôle électronique de stabilité (ESP) fait partie des systèmes de sécurité les plus efficaces dans le domaine de l’automobile et est obligatoire depuis 2014 pour tous les véhicules neufs. L'ESP et les systèmes d'assistance comparables peuvent pourtant être complètement désactivés dans de nombreux véhicules. Ainsi, de jeunes conducteurs téméraires désactivent délibérément ces systèmes afin de pouvoir effectuer des dérapages ou d’autres manœuvres dangereuses. Ces pratiques présentent des risques considérables. Au regard des nouvelles directives européennes (systèmes d'assistance obligatoires depuis 2024, par exemple), il convient de se demander s'il ne serait pas judicieux, voire nécessaire, d'interdire la désactivation de ces systèmes à l’échelon national ou de renforcer les mesures internationales en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le système d’information relatif aux accidents de la route (SAR) de l’Office fédéral des routes, où sont répertoriés tous les accidents enregistrés par la police, ne fournit aucune indication sur le statut des systèmes d’aide à la conduite dont sont équipés les véhicules. Le Conseil fédéral ne dispose donc d’aucune information fiable sur les accidents lors desquels les systèmes d’aide à la conduite pourraient jouer un rôle.

2. En raison des obligations internationales de la Suisse, qui découlent de l’accord sur les transports terrestres Suisse–CE (RS 0.740.72), de l’ARM Suisse–CE (RS 0.946.526.81) et de l’accord de l’ONU (RS 0.741.411), les prescriptions techniques suisses applicables aux véhicules sont harmonisées avec celles de l’UE et de la CEE-ONU. À chaque démarrage du véhicule, le système de contrôle électronique de stabilité (ESP) doit s’activer automatiquement, mais doit pouvoir être désactivé par le conducteur. Un témoin lumineux doit alors indiquer que le système est éteint.

3. L’utilisation de l’ESP améliore la sécurité routière, mais elle n’est pas adaptée à toutes les conditions de circulation. La conduite avec des chaîne à neige ou une meilleure réactivité du véhicule au démarrage sur la neige, la glace ou une autre surface instable peuvent être des raisons menant à la désactivation de l’ESP. Une interdiction absolue de désactiver ce système dans toutes les situations serait donc impossible. Il faudrait, au contraire, envisager de nombreuses exceptions, ce qui susciterait de l’incertitude auprès des automobilistes.

En outre, une telle interdiction serait très compliquée à appliquer concrètement, puisqu’il est impossible de voir depuis l’extérieur si l’ESP a été désactivé ou non. Par conséquent, l’interdiction n’aurait pas l’effet dissuasif souhaité sur les conducteurs.

Le Conseil fédéral estime donc qu’interdire la désactivation de l’ESP ne serait pas une mesure efficace. Il privilégie une approche visant à inciter les automobilistes à utiliser les systèmes dans leur propre intérêt. Dans ce contexte, il a opté pour des mesures concernant la formation à la conduite : depuis le 1^er juillet 2025, les systèmes d’aide à la conduite et les systèmes d’automatisation font partie intégrante de cette formation. Leur emploi correct est ensuite examiné dans le cadre de l’examen théorique et pratique.

4. Cette question a déjà été soulevée lorsque les prescriptions techniques internationales applicables aux systèmes d’aide à la conduite ont été édictées. Certains systèmes ne doivent pas pouvoir être désactivés, d’autres oui. Il ne serait donc ni judicieux ni bénéfique d’œuvrer au sein d’organismes internationaux en faveur d’une interdiction de la possibilité technique de désactiver l’ESP.

5. Depuis le 7 juillet 2024, les nouvelles voitures de tourisme doivent être équipées d’un système d’enregistrement des données d’évènement. Les données sont soumises à la loi sur la protection des données ; seules les autorités compétentes peuvent les utiliser dans le cadre d’enquêtes sur des accidents.