Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L’Art. 119 al. 5 let. a de la loi sur le parlement (LParl) est modifié comme suit :

⁵ Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil:

a. si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, à moins que l’auteur de l’intervention ne demande, avant l’expiration de ce délai, qu’elle soit soumise au vote sans débat oral à la session suivante ;

Begründung

Le classement automatique des interventions après deux ans, prévu à l’article 119, alinéa 5, lettre a, peut conduire à la radiation de propositions parlementaires encore jugées pertinentes par leur auteur, sans que le conseil ait pris position. Cette situation est d’autant plus problématique que ces classements résultent souvent de retards accumulés dans le traitement des interventions, indépendamment de la volonté de leurs auteurs.

La modification proposée vise à introduire une solution souple et respectueuse du travail parlementaire : si, à l’approche du délai de deux ans, l’auteur souhaite maintenir son intervention, il peut demander qu’elle soit soumise au vote sans débat oral, lors de la session suivante.

Une telle solution ne nuit ni à la transparence ni à la qualité du processus délibératif. Les interventions parlementaires sont en effet toujours accompagnées d’une motivation écrite, et la prise de position du Conseil fédéral est également rédigée. Les arguments pour et contre l’intervention sont ainsi disponibles de manière publique, accessible et documentée.

En outre, dans le cadre des débats oraux sur les interventions, les possibilités d’échanges sont limitées : seul l’auteur de l’intervention, le Conseil fédéral et, éventuellement, un ou deux collègues par le biais de courtes questions, peuvent s’exprimer.

La formule proposée permet donc de préserver l’essentiel du débat parlementaire, tout en évitant de pénaliser l’auteur d’une intervention pour des retards dont il n’est pas responsable. Elle permettrait également au Conseil de prendre acte plus efficacement de la volonté politique exprimée par les élus.