Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la décision fedpol relative au système national de recherche RIPOL afin que, outre les caractéristiques existantes telles que le pays d'origine, la taille, la couleur des yeux, le poids, la couleur des cheveux, etc., la couleur de peau puisse à nouveau être saisie.

Une minorité de la commission (De Ventura, Andrey, Chollet, Flach, Glättli, Marti Min Li, Seiler Graf, Zybach, Zryd) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les médias rapportent que les policiers et policières suisses n’ont plus le droit d’indiquer dans le RIPOL la couleur de peau des personnes recherchées, en raison, selon fedpol, d’une plainte officielle. Fedpol a procédé à cette modification de son propre chef, sans consulter les cantons. Renseignements pris auprès des corps de police cantonaux, la couleur de peau serait toutefois une indication importante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilité de la classification générale de la couleur de peau, soit « blanc », « noir », « rouge », « brun » ou « jaune », dans les avis de recherche de personnes ou d’auteurs inconnus fait déjà depuis longtemps l’objet de réflexions au niveau opérationnel. Les catégories « jaune » et « rouge » en particulier s’appliquent peu dans la pratique. Ce critère de catégorisation dans le RIPOL n’a ainsi guère été utilisé dans les signalements de personnes, étant donné qu’il est peu précis – notamment aussi parce que les enregistrements vidéo d’auteurs d’infraction sont de plus en plus fréquents. L’analyse des données du RIPOL a montré qu’actuellement moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau. Après un sondage informel mené de manière ponctuelle auprès de certaines polices cantonales, fedpol a décidé, à l’été 2025, de cesser d’utiliser la rubrique dédiée à la couleur de peau comme critère de catégorisation dans les signalements du RIPOL au niveau opérationnel dès le mois de septembre. Il est toutefois à noter que l’origine d’une personne peut toujours être décrite à l’aide d’autres typologies plus précises qui contiennent également des informations sur la couleur de peau, à savoir « Asiatique », « Centre-europ. », « Nord-africain », « Nordique », « Oriental », « Noir-africain », « Slave », « Sud-américain » et « Méridional ». D’autres caractéristiques physiques telles que l’âge, la taille, la stature, l’origine régionale, l’habillement et les signes particuliers (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont également possibles et plus précises, étant de ce fait bien plus importantes pour le travail de police. En outre, les policiers et policières continuent de disposer d’un champ libre leur permettant de saisir des informations qu’ils jugent d’importance pour les recherches, par exemple la couleur de peau. Le changement de pratique survenu n’avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilités de recherche de la police. Au contraire, il s’agit d’accroître la précision et donc la qualité des données saisies et d’améliorer ainsi l’efficacité des recherches. Conformément à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l’organe fédéral responsable du RIPOL, chargé de veiller à l’utilisation et au traitement licite des données du système. Dans l’accomplissement de cette tâche, fedpol s’efforce de mettre à disposition des critères de recherche modernes, précis et pertinents. À cet effet, il a mené au début de novembre une consultation auprès des cantons dans le but d’examiner l’utilité des différents critères de catégorisation du RIPOL. La question des modalités d’utilisation du critère de la couleur de peau a aussi été examinée à cette occasion. Les résultats de la consultation ont confirmé qu’une majorité des polices cantonales souhaitent conserver la possibilité de préciser la couleur de peau à titre d’indication facultative. Elles reconnaissent néanmoins qu’une adaptation des catégories de couleur de peau employées jusqu’ici est nécessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, à ce que le RIPOL permette une catégorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du système à profit pour moderniser les différentes catégories, afin notamment de supprimer les désignations de couleur « jaune » et « rouge », qui sont problématiques et ne sont guère adaptées à la pratique. De même, la possibilité actuelle de typologie selon l’origine régionale sera maintenue, mais là aussi, certaines adaptations des différentes catégories seront effectuées en coopération avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.