Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale (LCR et ordonnances) afin de renforcer la sécurité des usagers de la mobilité douce et de protéger en priorité les enfants transportés à vélo. Les mesures suivantes doivent être introduites :

1. Obligation du casque pour tous

a) Rendre obligatoire le port du casque pour tous les adultes utilisant un vélo, un vélo électrique ou un vélo-cargo
b) Rendre obligatoire le casque pour tous les enfants, qu’ils soient conducteurs, passagers sur un siège enfant ou transportés dans un vélo-cargo (biporteur ou triporteur).

2. Encadrement sécuritaire des vélos-cargos transportant des enfants

a) Imposer une assurance responsabilité civile complémentaire spécifique pour les familles utilisant un vélo-cargo afin de garantir une couverture adéquate en cas d’accident ;
b) Limiter à deux enfants maximum le transport dans un vélo-cargo, afin d’assurer la stabilité, le freinage et la sécurité de l’engin.

Begründung

1. Protéger le cerveau : vital pour tous

La tête est la partie la plus fragile en cas de chute.
Le casque réduit fortement le risque de traumatisme crânien grave et peut littéralement sauver la vie.

Pour les enfants : une priorité absolue

• Leur équilibre est encore fragile.

• Ils chutent plus souvent en apprenant.

• Leur crâne est en développement et plus vulnérable.

✅ Le casque limite les blessures graves
✅ Il rassure les parents
✅ Il apprend de bonnes habitudes pour la vie

Pour les adultes : être responsable pour soi… et pour les autres

• Un accident peut arriver même aux cyclistes expérimentés.

• En ville, le danger ne vient pas seulement de soi (voitures, portières, piétons...).

• Les adultes sont des modèles pour les enfants : porter un casque donne l’exemple.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant l’obligation du port du casque à vélo :

Dans son message du 17 novembre 2021 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rendre le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans (FF 2021 3026). Le Parlement s’est clairement prononcé contre cette mesure dans le cadre des délibérations parlementaires (21.080). Le Conseil fédéral avait également déjà proposé, lors de la consultation sur le programme de sécurité routière « Via sicura » en 2008, d’introduire une obligation générale du port du casque pour les cyclistes. Les participants à la consultation ont rejeté cette mesure à une large majorité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral refuse actuellement de relancer le débat sur le port obligatoire du casque pour les cyclistes et renvoie à la recommandation de l’OFROU, figurant notamment dans la publication « À vélo en toute sécurité - Guide du savoir-vivre sur la route » (www.ofrou.admin.ch > Thèmes > Routes nationales > Projets et chantiers > Utile à savoir > À vélo en toute sécurité), de toujours porter un casque.

Concernant les propositions relatives aux vélos-cargos transportant des enfants :

Les vélos-cargos sont répartis en trois catégories selon leurs caractéristiques techniques : cyclomoteurs légers, cyclomoteurs lourds et cyclomoteurs rapides (art. 18 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV). Les cyclomoteurs lourds et rapides doivent être immatriculés et assurés (art. 35, al. 4 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules OAV). Les cyclomoteurs légers sont soumis au Code des obligations et exemptés de l’obligation d’assurance (art 38, al. 1, let. c, OAV). Le Conseil fédéral estime que ces dispositions en matière d’assurance sont suffisantes.

Dans son projet de révision d’ordonnances du 13 décembre 2024 concernant la mobilité douce, le Conseil fédéral a modifié la réglementation relative au transport d’enfants sur des vélos électriques. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2025. Les places destinées aux enfants sont donc déjà soumises à des exigences de sécurité particulières. Les cyclomoteurs légers peuvent être équipés de quatre places assises pour enfants au maximum. Pour les cyclomoteurs lourds, le nombre de places dépend de la charge utile garantie, qui doit être indiquée sur le vélo. Étant donné que la réglementation actuelle a été approuvée à la majorité lors de la consultation et qu’elle est entrée en vigueur récemment, le Conseil fédéral estime qu’une nouvelle modification n’est pas opportune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.