Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de :

1. Contrôler et plafonner les marges commerciales appliquées aux médicaments essentiels, en particulier ceux listés sur la LS (liste des spécialités).

2. Mettre en place une surveillance transparente et indépendante des marges pratiquées par les fabricants, grossistes, pharmacies et chaînes de distribution.

3. Introduire un mécanisme de révision automatique pour ajuster régulièrement les marges en fonction des coûts réels de production et des comparaisons de prix internationales.

4. Garantir que la réduction des marges profite directement aux assuré·es, en diminuant la charge totale des prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins.

Begründung

Les coûts des médicaments essentiels en Suisse figurent parmi les plus élevés d’Europe. Des analyses répétées montrent que les marges commerciales représentent une part disproportionnée du prix final, sans justification médicale ou économique.

Dans un contexte de hausse constante des primes maladie, il est de la responsabilité de la Confédération de s’attaquer à l’un des leviers les plus simples et les plus efficaces : réduire les marges abusives qui pèsent sur les médicaments indispensables.

De nombreux pays européens ont déjà instauré des plafonds transparents, permettant des économies substantielles sans affecter la qualité des soins ni l’innovation pharmaceutique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins sont fixés en tenant compte, d’une part, de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE), qui porte sur neuf pays de référence ayant un pouvoir d’achat ou un pôle pharmaceutique comparables à la Suisse et, d’autre part, de la comparaison thérapeutique (CT) avec des médicaments servant à traiter la même maladie. Dans la plupart des pays européens, les prix des médicaments remboursés sont fixés par les autorités ou par les assureurs-maladie, la CPE étant dans la plupart des cas le critère principal. À l’inverse, les coûts d’exploitation et la rentabilité jouent un rôle secondaire dans le système de fixation des prix, en Suisse comme à l’international. Cette situation s’explique notamment par le manque de transparence des données concernant les bénéfices et les marges pour chaque médicament développé par les entreprises privées. En effet, les coûts liés à la fabrication, à la recherche et au développement sont difficiles à délimiter et dépendent notamment du succès ou de l’échec des travaux de recherche. Fixer un prix sur cette base reste donc une exception, même au niveau international. Les prix des nouveaux médicaments ont fortement augmenté au cours des dernières années, et la hausse des coûts est également supérieure à la moyenne dans ce domaine. La CPE, qui influence fortement le système actuel de fixation des prix, se fonde sur les prix publiés dans les pays de référence, et non sur les montants effectivement pris en charge. Il en résulte une augmentation des prix des médicaments, et ce alors que ceux appliqués en Suisse sont déjà les plus élevés d’Europe. Vu l’augmentation des coûts et des primes, les mesures de maîtrise des coûts sont également importantes dans le domaine des médicaments. Le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts adopté par le Parlement prévoit des modèles d’impact budgétaire incluant des rabais de quantité échelonnés en fonction du chiffre d’affaires pour les médicaments générant des chiffres d’affaires élevés. Cette mesure prendra donc en compte la rentabilité. Toutefois, le Conseil fédéral estime que dans la pratique, il ne sera pas possible de fixer les prix de tous les médicaments en se fondant sur le paramètre de la rentabilité, puisqu’alors l’accès à de nombreux médicaments ne pourrait plus être garanti. Cependant, il est prévu de moderniser le système de fixation des prix lors de l’édiction des ordonnances relatives au deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (FF 2025 1108). Cette mesure doit permettre de fixer de manière plus équitable et plus rapide des prix correspondant au bénéfice, sans toutefois augmenter les prix ou les coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.