Wortlaut

En exécution de la motion 13.3455 et en réaction à diverses questions déposées au sein du Parlement, le SEM a rendu un rapport de statistiques en se basant sur les données de l’année 2023. Dans ce rapport, il est signalé que seules 68% des expulsions ordonnées par les autorités pénales ont été exécutées. Il est également intéressant de relever que si les expulsions sont exécutées sans trop de problème vers les pays de l’UE ou de l’AELE, il semble y avoir plus de difficultés avec les Etats tiers, et notamment l’Albanie, le Maroc ou l’Algérie. A titre d’exemple, alors que 13% des expulsions concernent des ressortissants algériens, seules 9.8% de expulsions exécutées concernent ces mêmes ressortissants.

1. Quelles sont les dernières statistiques disponibles sur l'ensemble des mesures d’éloignement (interdictions d'entrée, expulsions et renvois) et leur exécution ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s’y prendre pour augmenter significativement le taux d’exécution des mesures d’éloignement ?

3. Le Conseil fédéral engage-t-il les efforts diplomatiques nécessaires afin de réduire l’écart constaté entre décisions exécutables et exécutées s’agissant des pays tiers mentionnés ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il d’autres moyens que les canaux diplomatiques pour faire pression sur les pays tiers mentionnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l’introduction d’eMAP (module de saisie des mesures administratives et pénales) en 2023, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) publie chaque année une statistique des mesures d’éloignement et de leur exécution. La dernière édition de cette statistique, datant du 1^er décembre 2025, est disponible sur le site https://www.sem.admin.ch, rubrique Publications & services > Statistiques > Statistique d’exécution. 2. La statistique susmentionnée présente en parallèle le nombre d'’expulsions saisies par les cantons comme étant exécutoires et celui des départs contrôlés enregistrés durant la même année. Toutefois, si si l’expulsion a été prononcée en fin d’année, le départ contrôlé peut avoir lieu l’année suivante. En outre, l’établissement des identités et la fourniture de documents de voyage peuvent entraîner des retards. La durée du processus d’exécution dépend essentiellement de la disposition à collaborer de la personne concernée et de l’État de provenance. La hausse du nombre de départs contrôlés va donc se poursuivre ces prochaines années.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 23.3082 « Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses » déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann, le Conseil fédéral étudie d’autres améliorations en matière d’exécution ; il rendra compte de ses travaux au cours de cette année. 3. La Suisse dispose d’accords de réadmissions fonctionnels avec l’Albanie et l’Algérie. Avec le Maroc, la Suisse conduit un dialogue migratoire structuré. Le Conseil fédéral constate que la coopération avec les pays précités fonctionne bien et que les structures d’échange entre autorités compétentes permettent de régler efficacement les questions liées à l’identification et à la réadmission. Pour ces trois pays, le taux effectif de renvoi de personnes criminelles a augmenté entre 2023 et 2024. 4. La coopération avec les pays tiers dans le domaine du retour est un élément important de la politique migratoire suisse. La Suisse plaide également en faveur d’une coordination européenne pour améliorer la coopération avec les États tiers dans le cadre des retours. L’art. 25 bis du code des visas de l’Union européenne est un instrument essentiel de cette coopération. Il prévoit un mécanisme permettant de prendre des mesures communes dans l’espace Schengen afin de restreindre ou de simplifier l’octroi de visas Schengen en fonction de la coopération des États tiers dans le domaine du retour. La Suisse soutient le recours à ce mécanisme et s’emploie à faire valoir sa position dans le cadre des discussions des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur (Conseil JAI). Par ailleurs, le Conseil fédéral juge bonne la coopération actuelle avec les pays mentionnés par l’auteur de l’interpellation ; de ce fait, il estime que des mesures supplémentaires sont superflues.