Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la Politique agricole 2030+, un projet dans lequel les mesures de politique agricole sont conçues de manière à ce que les exploitations agricoles puissent à nouveau assumer sans restriction les tâches qui leur sont dévolues par la Constitution. Le projet devra notamment garantir les principes suivants :

1. Renforcer la production locale et la sécurité de l'approvisionnement : favoriser la production alimentaire, y compris animale, afin d'atteindre un taux d'autosuffisance d'au moins 60 %. Il conviendra d'orienter la politique agricole vers des prestations efficaces et productives et de garantir une protection douanière moderne et efficace.

2. Accroître la valeur ajoutée et les revenus : renforcer la position des producteurs sur le marché grâce à des chaînes de valorisation efficaces.

3. Développer la production animale et végétale : promouvoir des infrastructures d’élevage modernes. Adopter un régime pragmatique d’autorisation de produits phytosanitaires efficaces et mettre fin aux obligations environnementales disproportionnées de mise en jachère. Supprimer ou du moins réduire sensiblement les exigences relatives au développement interne des exploitations agricoles et instaurer des mesures afin de rendre la construction de bâtiments agricoles plus abordable.

Begründung

Les art. 104 et 104a Cst. imposent à l’agriculture de garantir la sécurité de l’approvisionnement, d’utiliser les ressources dans le respect des exigences du développement durable, de préserver les bases de la production agricole et d’assurer la résilience des chaînes d’approvisionnement. La loi sur l’agriculture exige la création de conditions-cadre propices à une agriculture multifonctionnelle, à une production alimentaire suffisante et à des revenus viables.

La politique agricole actuelle ne répond pas à ces objectifs. Le taux d’autosuffisance net, qui est de 45 %, est insuffisant du point de vue de la politique de sécurité et les mécanismes de contrôle ne permettent ni d’augmenter la production, ni d’améliorer la résilience ou de protéger efficacement les ressources. Bien au contraire, la production intérieure ne fait que diminuer. Les restrictions en matière d’élevage et de protection des végétaux ainsi que les prestations écologiques requises et les projets de renaturation mettent à mal la rentabilité et entraînent des pertes de surfaces productives pour un bénéfice environnemental discutable.

La conjoncture exige également des réformes : la stagnation des revenus, la baisse des rendements et un salaire horaire moyen d’environ 17 francs témoignent de l’absence de perspectives dans le secteur. La liberté d'exploitation et la sécurité de planification sont des facteurs essentiels.

La présente motion est nécessaire pour remédier au décalage entre la Constitution, la loi et son application. Le Conseil fédéral doit créer un cadre qui renforce la mission fondamentale de l'agriculture, à savoir une production alimentaire efficace, compétitive et indépendante permettant de garantir l'approvisionnement de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral compte renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse avec la PA30+. Pour y parvenir, il entend élargir la marge de manœuvre entrepreneuriale des agriculteurs, accroître la création de valeur et confier plus de responsabilités à tous les acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu’aux consommateurs. Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil fédéral propose des mesures réparties en quatre objectifs : (1) donner une plus grande marge de manœuvre et alléger la charge administrative, (2) favoriser le bon fonctionnement des marchés, (3) améliorer les bases de production et l’efficacité dans l’utilisation des ressources, (4) renforcer la durabilité de la chaîne de valeur.

Le Conseil fédéral adhère dans l’ensemble aux objectifs formulés dans la motion, à savoir renforcer la sécurité alimentaire, améliorer la création de valeur et consolider la production de produits d’origine végétale ou animale. Le secteur agricole pourra continuer à remplir le mandat constitutionnel d’une agriculture multifonctionnelle grâce à des mesures à caractère subsidiaire.

Ad 1 et 3. Pour renforcer la production végétale et la production animale suisses, le Conseil fédéral proposera, lors de la consultation sur la PA30+, à l’automne 2026, des mesures permettant de mieux garantir une protection durable des cultures, d’optimiser la promotion des technologies particulièrement durables, de renforcer l’effet stabilisateur sur les prix des suppléments laitiers et pour les cultures directement destinées à l’alimentation humaine, et d’examiner les conditions-cadre visant à assurer la productivité.

Le système de protection douanière actuel soutient la production à hauteur de 2,8 milliards de francs par an, grâce à des prix intérieurs plus élevés. La PA30+ ne prévoit pas d’apporter de grands changements à cet égard. Les suppléments laitiers constituent également un soutien important des prix (380 millions de fr./an), qui sera encore renforcé dans la PA30+. Les améliorations structurelles encouragent d’ores et déjà les investissements dans la production animale et dans la production végétale. Il est prévu de les maintenir et surtout, eu égard au changement climatique, de les doter de moyens financiers plus importants.

Le Conseil fédéral vise un taux d’autosuffisance net de plus de 50 % dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole à l’horizon 2050. Cet objectif doit toutefois être atteint en préservant les bases de production, ce qui explique pourquoi les dispositifs actuels en faveur de la biodiversité seront conservés. Ces mesures sont d’autant plus essentielles à la sécurité alimentaire à long terme qu’elles contribuent à stabiliser les écosystèmes et jouent un rôle important dans la pollinisation et la régulation des organismes nuisibles. Les objectifs de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » restent valables. Il est prévu dans la PA30+ d’axer davantage sur les résultats les contributions à la biodiversité et, d’une manière générale, les paiements directs.

Ad 2. Le Conseil fédéral estime que l’amélioration des perspectives économiques est aussi un élément fondamental de la PA30+. Il soumettra également à la consultation des propositions concrètes visant à renforcer la création de valeur. Les perspectives économiques du secteur agricole seront améliorées non seulement par les suppléments laitiers et les contributions à des cultures particulières susmentionnés, mais aussi par des dispositifs subsidiaires destinés à renforcer l’observation du marché et les mesures d’entraide, par un cadre plus contraignant pour les conventions d’objectifs passées avec les détaillants et par le soutien de la transition numérique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.