Wortlaut

Dans le cadre de l’heure des questions, j’ai demandé au Conseil fédéral combien d’argent public les CFF avaient gaspillé pour la campagne de publicité en faveur du train de nuit à destination de Malmö (25.8282). Au lieu de traiter cette question légitime en toute transparence, l’administration a opté pour une réponse évasive, péremptoire et méprisante pour la fonction du Parlement. Je continuerai par conséquent de poser cette question, et d’autres, jusqu’à ce que toute la lumière soit faite pour le contribuable.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral prétend qu’il ne s’agit pas d’argent public au motif que la prestation aurait été financée par le produit de la mise aux enchères des droits d’émission. Or, il s’agit bien là de recettes de l’État dont le peuple suisse est ainsi privé, bien involontairement en fin de compte, et qui sont bel et bien perçues comme des fonds publics. En l’occurrence, il s’agit effectivement d’argent public puisque les CFF, qui appartiennent à la Confédération à 100 %, n’ont finalement pas reçu les fonds prévus pour le train de nuit. Alors, qui a payé une publicité inutile pour des trains qui ne quitteront jamais la gare ? Les CFF, donc la Confédération, donc le contribuable !

S’il est vrai que le Parlement avait initialement commandé cette prestation, il était prévisible depuis longtemps qu’il ne validerait pas, finalement, le train de nuit pour Malmö. La commission du Conseil des États a clairement rejeté la demande dès le 12 novembre 2025 (par 8 voix contre 3 et 2 abstentions). Pour mémoire : une dépense n’est autorisée que si les deux Chambres l’ont approuvée. Il était donc prévisible, avant le lancement de la campagne déjà, que ces trains hautement subventionnés ne prendraient jamais le départ. Les CFF n’en ont pas moins assuré la promotion à grande échelle du train de nuit pour Malmö, ce qui a dû coûter une somme considérable. Qu’une entreprise de la Confédération ignore les décisions politiques récentes du Parlement et gaspille autant d’argent à des fins publicitaires est pour le moins indélicat, y compris du point de vue institutionnel. D’où les questions suivantes :

• Combien ont coûté la conception et la diffusion de la campagne pour Malmö des CFF ?

• Pourquoi la campagne n’a-t-elle pas été interrompue immédiatement lorsqu’il est apparu, le 12 novembre 2025, que les subventions allaient tomber à l’eau ?

• Pourquoi les CFF n’ont-ils pas attendu l’approbation définitive du budget 2026 par le Parlement fédéral pour préciser et promouvoir l’offre en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le train de nuit à destination de Malmö, l’Office fédéral des transports (OFT) a autorisé en 2025 des subventions d’encouragement d’un montant de 1,2 million de francs sur la base de l’article37a de la loi sur le CO₂. Ces fonds proviennent de la mise aux enchères des droits d’émission pour les aéronefs. Le Parlement a affecté les recettes de ces enchères à des mesures d’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes, notamment par trains de nuit. D’après les CFF, le financement de la publicité a été assuré par le budget du transport de voyageurs international des CFF, qui est globalement autofinancé, et non par les recettes des enchères. 2. Les CFF disposent d’une convention valable pour l’encouragement du train de nuit à destination de Malmö jusqu’en 2030, sous réserve du budget. La campagne de marketing a démarré avec l’ouverture à la vente de la nouvelle liaison le 3 novembre 2025 et s’est terminée le 15 novembre 2025. 3. Il n’a été possible de concrétiser l’offre qu’après la décision budgétaire en raison des délais imposés pour l’attribution des sillons et de la complexité de l’offre. Les premières vérifications ont déjà eu lieu en 2024 et les sillons pour l’année 2026 devaient être commandés à l’avance au cours de l’année 2025. Par décision du 3 juillet 2025, l’OFT a approuvé, sous réserve budgétaire, la demande de financement d’une nouvelle liaison ferroviaire nocturne entre Bâle CFF et Copenhague et Malmö à partir d’avril 2026, sur la base de l’article37a de la loi sur le CO₂. La mise en place d’une nouvelle liaison requiert certains préparatifs. C’est pourquoi les CFF ont commencé les travaux dès réception de la décision afin de pouvoir proposer cette liaison en avril 2026. Une période de prévente de 180 jours est la norme, elle répond aux besoins des clients et contribue à générer un taux d’occupation élevé et les recettes qui en découlent.