Wortlaut

La capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) suisses est essentielle pour la compétitivité, la création de valeur et l’emploi. Pourtant, sur le terrain, de plus en plus de voix s’élèvent pour critiquer le fait que les instruments d’encouragement nationaux, notamment ceux d’Innosuisse, entraînent pour les PME des prestations financières propres élevées, des coûts administratifs et des désavantages par rapport à leurs concurrents étrangers. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l’efficacité du « start-up coaching » proposé par Innosuisse par rapport à celle d’instruments financiers à action immédiate et disponibles rapidement ?

2. Envisage-t-il d’utiliser des ressources provenant de ce coaching pour alimenter un fonds de capital-risque national qui apporterait aux start-up et aux PME un soutien sans tracasseries administratives, sur le modèle de l’initiative « Venture Kick » ?

3. Que pense-t-il du montant des prestations propres exigées de la part des PME (en numéraire et en nature) dans les projets soutenus par Innosuisse ?

4. Est-il disposé à envisager une réduction nette, voire un abandon temporaire des prestations propres en numéraire, surtout dans les phases de crise persistante de l’industrie ?

5. Envisage-t-il de limiter les prestations en nature à 40 % ?

6. Comment fait-il pour garantir que les entreprises suisses soutenues par Innosuisse ne soient pas désavantagées par rapport à leurs concurrentes européennes soutenues par des programmes comparables de l’UE ?

7. Envisage-t-il de permettre aux industriels partenaires d’Innosuisse d’apporter des contributions directes en numéraire, comme cela se fait dans l’UE ?

8. Que pense-t-il de la contribution des entreprises privées à la recherche appliquée ? Est-il disposé à envisager de les faire profiter des ressources affectées à la recherche ?

9. Quelles mesures prévoit-il, d’une part, pour attribuer les mandats de recherche d’une manière plus efficace et plus simple et, d’autre part, pour garantir la sécurité des données et la protection contre l’espionnage industriel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d’avis que la capacité d’innovation des PME suisses est essentielle pour la compétitivité, la création de valeur et l’emploi dans notre pays. Les instruments d’encouragement de la Confédération – et notamment ceux d’Innosuisse – jouent un rôle important en la matière. Il convient par ailleurs de prendre en considération l’ensemble du système, à savoir sa dimension à la fois cantonale, régionale, nationale et internationale, et la volonté du Conseil fédéral de mettre en avant la complémentarité et l’exploitation des synergies.

Le Conseil fédéral expose sa politique d’encouragement de l’innovation dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI). Après le débat sur le message par les Chambres fédérales, il fixe les objectifs stratégiques pour Innosuisse. Les évaluations qui sont menées permettent d’asseoir la politique d’encouragement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. L’efficacité des deux instruments que sont, d’une part, le soutien financier accordé par Innosuisse aux projets d’innovation fondés sur la science qui sont menés conjointement par des partenaires de recherche et des partenaires chargés de la mise en valeur et, d’autre part, l’offre d’accompagnement Start-up Coaching est prouvée, comme le montre par exemple le moniteur d’impact d’Innosuisse (https://www.innosuisse.admin.ch/fr/monitoring-impact). Depuis 2023, Innosuisse a la possibilité, en vertu de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI ; RS 420.1), de soutenir des projets d’innovation fondés sur la science qui sont menés par de jeunes entreprises avant leur entrée sur le marché ou – dans certaines conditions – par des PME dans le cadre de la coopération internationale. L’impact de cette offre n’a pas encore été évalué. En 2024, le Start-up Coaching a permis d’accompagner quelque 650 start-up à différentes étapes de développement, notamment durant la phase de croissance, pour un volume de financement de 4,9 millions de francs (1,4 % du budget total d’encouragement).

2. Dans sa réponse à la motion 23.3845 (« Création d’un fonds à l’innovation »), retirée entretemps, le Conseil fédéral reconnaît la contribution que pourrait apporter un fonds d’innovation pour renforcer l’écosystème des start-up en Suisse, mais constate que, étant donné les mesures qui ont déjà été mises en place en faveur des start-up et les perspectives financières difficiles de la Confédération pour les prochaines années, il ne dispose pas de la marge de manœuvre nécessaire pour créer un fonds d’innovation. La situation en matière de politique financière ne s’est pas améliorée depuis lors. Le Conseil fédéral examinera dans le cadre du postulat 25.3427 déposé par la CSEC-E s’il est possible d’améliorer les conditions-cadres pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-up. Il considère que la redistribution des ressources du Start-up Coaching d’Innosuisse, certes limitées, mais efficaces, en vue d’alimenter un fonds de capital-risque n’est pas une mesure appropriée.

3 à 7. Si les prestations propres et les prestations financières peuvent compromettre la participation des partenaires chargés de la mise en valeur à des projets d’innovation, elles présentent aussi des avantages dans la mesure où les partenaires chargés de la mise en valeur ne fournissent des prestations propres et des prestations cash que s’ils sont convaincus de la réussite du projet et qu’ils comptent exploiter les résultats.

Dans un souci de prise en compte des différences entre les partenaires chargés de la mise en valeur (p. ex. entre les grandes entreprises, les PME et les ONG) ou du niveau de maturité technologique des projets d’innovation (proximité avec la recherche et avec le marché), la LERI prévoit une prestation propre des partenaires chargés de la mise en valeur se situant dans une fourchette comprise entre 40 % et 60 %. Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a toutefois proposé au Parlement que la contribution financière d’Innosuisse soit limitée à 50 % au plus des coûts des projets d’innovation, le but étant d’éviter autant que possible les mauvaises incitations, les distorsions du marché ou encore toute mesure de politique industrielle, et de mettre davantage l’accent sur la responsabilité individuelle. En conséquence, il ne prévoit pas de limitation générale des prestations propres des partenaires chargés de la mise en valeur à 40 % ni de soutien direct au moyen de contributions en espèces.

8. Les établissements de recherche de droit privé à but non lucratif sont autorisés à participer aux projets d’innovation d’Innosuisse (art. 5 LERI). Le versement de contributions à des établissements de recherche à but lucratif n’est pas prévu dans les bases légales et irait à l’encontre du principe de neutralité concurrentielle inscrit à l’art. 94 de la Constitution fédérale.

9. Contrairement à d’autres agences d’encouragement de l’innovation, Innosuisse garantit des délais de traitement très courts : environ 6,5 semaines entre le dépôt de la demande et la décision pour les projets d’innovation. Ce faisant, elle accorde une grande attention aux cyberrisques, à la sécurité des données et à la protection des informations. Les liens d’intérêts de toutes les personnes associées aux processus de décision sont recensés de manière transparente et publiés sur le site internet d’Innosuisse (www.innosuisse.admin.ch/fr/organisation-et-partenaires). Les réglementations et la gestion des liens d’intérêts sont régulièrement revues dans le cadre du système de gestion de la conformité (Compliance Management System CMS) et adaptées si nécessaire.