Mise en oeuvre de la modification de la LPC. Financement des prestations d'aide et d'assistance à domicile pour les personnes dont les revenus dépassent de peu le seuil donnant droit aux PC

Wortlaut

Le Parlement fédéral a adopté en juin 2025 des modifications de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30), qui permettront à terme de financer les prestations d’aide et d’assistance à domicile au titre des frais de maladie et d’invalidité. La formule retenue pour ce financement est celle du forfait. L’art. 14a, al. 4, du projet précise que la somme des forfaits ne doit pas être inférieure à 11 160 francs par an et par personne.

Le dernier mémento sur les prestations complémentaires (5.01.f, p. 8) signale que « dans les cas où aucune [prestation complémentaire (PC)] annuelle n’est versée, les frais de maladie peuvent néanmoins être remboursés par les PC s’ils entraînent un excédent de dépenses par rapport aux revenus ».

La possibilité de rembourser les frais de maladie et d’invalidité aux personnes dont les revenus dépassent de peu le seuil donnant droit aux PC revêt une importance majeure au regard de la mise en œuvre des modifications décidées (24.070).

Compte tenu du but politique de ces modifications, cette possibilité relève du bon sens dans la mesure où, sans elle, les personnes concernées renonceraient probablement aux prestations d’aide et d’assistance à domicile, au risque d’avancer le moment où elles devront être admises dans un home. Les coûts d’assistance et d’hébergement les feraient alors rapidement retomber au-dessous du seuil donnant droit aux PC. Il en résulterait donc pour les PC des coûts considérables mais évitables.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il exact qu’une personne qui ne touche pas de PC actuellement, mais dont les revenus passeraient au-dessous du seuil y donnant droit si elle devait financer des prestations d’assistance jusqu’à concurrence de 11 160 francs, aurait droit au forfait ?

• Est-il exact d’en conclure que les cantons pourront, lors de la mise en œuvre des modifications de la LPC, prendre en considération comme groupe cible non seulement les actuels bénéficiaires de PC mais aussi les personnes dont les revenus dépassent de 11 160 francs au maximum le seuil donnant droit aux PC ? Dans l’affirmative, la réduction des coûts entraînée par les modifications de la LPC serait plus importante que prévu, puisque les PC auraient financé à brève échéance le coût de l’hébergement en home de ces personnes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Selon le droit en vigueur, les personnes qui ne peuvent pas prétendre à des prestations complémentaires pour subvenir à leurs besoins (prestation complémentaire annuelle) ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, à condition que ces frais dépassent leurs revenus déterminants (art. 14, al. 6, LPC). Cette règle s’applique également aux nouvelles prestations d’aide et d’assistance à domicile, pour autant qu’un besoin pour ces prestations ait été constaté et que les dépenses soient supérieures aux revenus. Le remboursement des frais de maladie et d’invalidité relève de la compétence des cantons. Ceux-ci ont le devoir d’informer les ayants droit potentiels de manière adéquate (art. 21, al. 3, LPC). L’étude « Zugang zu Ergänzungsleistungen. Informations- und Anmeldungspraxis in den Kantonen » (disponible sur www.ofas.admin.ch > Publications > Rapports de recherche) a montré que peu d’assurés sont suffisamment informés de ces possibilités de remboursement. Seules 35 % des personnes interrogées qui ne bénéficiaient pas de prestations complémentaires en avaient connaissance. Il existe donc une marge d’amélioration sur ce point. L’Office fédéral des assurances sociales est en discussion avec les organes d’exécution et proposera des idées pour améliorer l’information.