Wortlaut

Le Conseil fédéral a récemment décidé de verser 23 millions de francs supplémentaires d’aides à Gaza, portant ainsi à 150 millions le montant versé par la Suisse depuis le début de la guerre. Le chef du DFAE, Ignazio Cassis, a déclaré que nous n'en étions qu'au début.

Sur les 23 millions mentionnés, 5,5 serviront à renforcer l'Autorité palestinienne (AP), qui en 2025 aurait versé 214 millions de dollars aux familles de terroristes tués ou arrêtés, et en aurait déjà versé 144 millions en 2024.

Si l'AP dispose de fonds suffisants pour verser des pensions aux familles de terroristes, il n’est pas compréhensible qu’elle reçoive une aide supplémentaire de la Suisse, à plus forte raison compte tenu, comme on le sait, de la nécessité de réaliser des économies qui a conduit le Conseil fédéral à proposer d'importantes mesures de réduction des dépenses dans le pays. La présidente de la Confédération a même annulé le repas de Noël pour ses collaborateurs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment faut-il comprendre la déclaration du conseiller fédéral Ignazio Cassis, selon laquelle les 150 millions de francs versés jusqu'à présent à Gaza ne seraient qu’un début ?

2. Comment expliquer que l'AP reçoive des aides par millions de la Suisse, alors qu'elle dispose apparemment de fonds suffisants pour indemniser à hauteur de centaines de millions de dollars les familles de terroristes tués ou arrêtés ?

3. Combien de millions d'aides allouées par la Suisse finiront dans les poches du Hamas ?

4. Des pays comme l'Allemagne ont refusé d'accueillir des mineurs blessés ou malades de Gaza accompagnés de nombreux membres de leurs familles, estimant que cette initiative était symbolique et disproportionnellement coûteuse. Plusieurs cantons riches ou de grande taille ont décliné l'invitation du Conseil fédéral (ou de deux départements ?) d'accueillir des mineurs de Gaza et leurs familles. Que pense le Conseil fédéral au sujet des États et des cantons qui n’entendent pas accueillir de mineurs de Gaza ?

5. A-t-il chiffré le coût total de l'initiative mentionnée à la question 4 ?

6. S'attend-il à ce que les mineurs mentionnés à la question 4 et les membres de leurs familles retournent dans leur pays ou restent définitivement en Suisse ?

7. Selon lui, 78 accompagnateurs de mineurs blessés se trouvent actuellement en Suisse. A-t-il pris en compte le fait que ce nombre pourrait ensuite se multiplier en raison de regroupements familiaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : Avec le « Gaza Peace Plan for peace in the Middle East » (x.com/WhiteHouse) et la Déclaration de New York (https://docs.un.org/fr/A/CONF.243/2025/1, 4 août 2025), la communauté internationale dispose de processus de paix approuvés respectivement par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil fédéral veut contribuer à la mise en œuvre conforme au droit international de ces processus par des mesures concrètes. À cette fin, il évaluera de manière continue le soutien, encore à ses débuts. 2 et 3 : Le Conseil fédéral attache une grande importance à l’utilisation à bon escient du soutien financier de la Suisse. Cette dernière dispose de différents mécanismes de contrôle pour s’assurer qu’aucun soutien financier n’est utilisé à d’autres fins que celles pour lesquelles il est octroyé. Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une meilleure gouvernance et de réformes de l’Autorité palestinienne (AP) afin de renforcer sa légitimité et son efficacité et d’assurer la viabilité d’un futur État palestinien. Des réformes en ce sens ont été engagées par l’AP. Sur les 23 millions de francs alloués par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 pour soutenir le « Gaza Peace Plan », 5,5 millions de francs sont consacrés au renforcement des institutions palestiniennes. Sur ce montant, 4 millions de francs sont destinés au secteur de la santé et versés à six hôpitaux pour couvrir le traitement de patients et patientes de Cisjordanie. Les paiements passent par le mécanisme géré par l’UE PEGASE, qui vérifie que les fonds sont utilisés aux fins prévues. La Suisse alloue également 1 million de francs à la Banque mondiale afin d’appuyer les réformes en matière de gestion budgétaire. Elle consacre enfin 500 000 francs au déminage humanitaire. Ce soutien est ciblé et affecté à des buts précis. Les fonds ne sont pas versés au budget général de l’AP. 4 : Le Conseil fédéral ne s’exprime pas sur les activités d’autres pays dans le domaine des évacuations médicales. Tous les cantons ayant participé à l’opération l’ont fait volontairement. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les motivations des cantons qui n’y ont pas pris part. 5 : Les coûts du transfert en Suisse se sont montés à environ 600’000 francs. Compte tenu de la diversité des pathologies, dont dépendent les coûts de traitement, les coûts totaux après l’arrivée en Suisse n’ont pas été chiffrés. 6 : Ces personnes ont le droit de déposer une demande d’asile. Les procédures d’asile sont menées au cas par cas, conformément au droit et à la pratique en vigueur. En raison de la situation humanitaire et socio-économique catastrophique dans la bande de Gaza, un retour n’est actuellement pas raisonnablement exigible selon la pratique d’asile et de renvoi suivie par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). 7 : Les conditions d’un regroupement familial dépendent de l’issue de la procédure d’asile et du statut de séjour d’une personne en Suisse. Les bases légales correspondantes figurent aux art. 51 LAsi, 85c LEI et 42 ss LEI.