Compléter la cyberstratégie nationale en mettant l’accent sur la lutte contre la cyberpédocriminalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la cyberstratégie nationale (CSN) par des priorités et des mesures visant à prévenir, détecter et poursuivre efficacement la cyberpédocriminalité.

Begründung

La cyberpédocriminalité représente une menace toujours plus forte, même en Suisse. Au cours de l’année écoulée, clickandstop.ch, un service privé de signalement en ligne contre la pédocriminalité, a reçu plus de 4400 signalements et demandes. Les jeunes sont exposés à une violence sexuelle ciblée sur les canaux de communication numériques, les plateformes de jeux et les réseaux sociaux. Selon l’étude JAMES, environ 50 % des jeunes en Suisse ont déjà été confrontés à des avances sexuelles non désirées.

La CSN a notamment pour objectif de garantir la capacité d’action numérique de l’État, de l’économie et de la société face aux cybermenaces. La protection des jeunes contre ces menaces ne doit pas être négligée. Le Conseil fédéral est donc chargé de renforcer la CSN. Les objectifs stratégiques de la CSN doivent être complétés par des mesures concrètes visant à prévenir, détecter et poursuivre efficacement la cyberpédocriminalité, en collaboration avec les cantons et en étroite concertation avec le secteur privé et la société civile.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel la lutte contre la cyberpédocriminalité est d’une importance capitale. La protection de l’enfance et de la jeunesse contre les actes délictueux commis dans l’espace numérique est un sujet important que la Confédération prend en compte à différents niveaux. La lutte contre la cybercriminalité fait partie intégrante de la cyberstratégie nationale (CSN) (www.ncsc.admin.ch > Stratégie CSN). L’objectif stratégique n^o 4 en particulier, Lutte et poursuites pénales efficaces contre la cybercriminalité, prévoit des mesures pour combattre et punir efficacement la cybercriminalité. Le Ministère public de la Confédération et l’Office fédéral de la police, au niveau de la Confédération, assument la responsabilité principale en ce qui concerne la mise en œuvre de ces mesures, bien qu'il s'agisse principalement d'une compétence cantonale. Outre la CSN, des projets parlementaires distincts traitent des problématiques spécifiques aux violences sexualisées dans l’espace numérique. Il s’agit notamment des mesures faisant suite aux motions 24.4464 Regazzi « Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images » et 24.4020 Bulliard-Marbach « Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse ». La mise en œuvre de ces mesures fournit une contribution importante à la lutte contre la cyberpédocriminalité, permet de contrer de manière ciblée les différentes formes de ce crime, et tient compte des besoins spécifiques à la protection de l’enfance et de la jeunesse. La CSN est conçue comme base stratégique prioritaire. Elle suit une approche neutre vis-à-vis des phénomènes et des technologies, et renonce sciemment à aborder individuellement les différentes formes de délits. Le fait de compléter cette stratégie en répondant à des questions particulières contredirait cette approche et nuirait à cette fonction de cadre stratégique.Le Conseil fédéral est d’avis que les bases stratégiques existantes et les projets parlementaires passés et présents couvrent les problématiques évoquées. Il n’est donc pas nécessaire, de son point de vue, d’adapter les mesures prévues par la CSN.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.