Hypocrisie climatique de l'ASRE. Combien de temps encore le Conseil fédéral entend-il légitimer la promotion des exportations d'énergies fossiles ?

Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) continue de soutenir de nouveaux projets relatifs aux énergies fossiles, comme la centrale à gaz de Kozienice, alors que la Suisse s’est engagée, dans le cadre de la déclaration de Glasgow (CETPartnership), à mettre fin à ce type de financement en 2022 ?

2. Le Conseil fédéral voit-il une contradiction entre les pratiques commerciales de l’ASRE, qui assure des projets relatifs aux énergies fossiles à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs, et le CETPartnership ainsi que les objectifs stratégiques 2024-2027 de l’ASRE, qui exigent une décarbonisation et des exportations durables ?

3. Comment explique-t-il que l’ASRE n’ait soutenu aucun projet relatif aux énergies propres en 2024, alors qu’elle assure plusieurs nouvelles centrales à gaz ?

4. Espère-t-il pouvoir financer encore plus de grands projets gaziers grâce à la révision prévue de la LASRE ?

5. Que pense-t-il des répercussions sur la réputation internationale de la Suisse si celle-ci, en tant que pays riche, continue d’assurer à l’étranger des projets relatifs aux énergies fossiles qui ne sont plus soutenus ailleurs pour des raisons de politique climatique ?

Begründung

En tant qu’organisation de droit public de la Confédération, l’ASRE a pour mission de renforcer l’industrie d’exportation suisse et de garantir des emplois, tout en tenant compte des principes de la politique extérieure, environnementale et climatique de la Suisse.

Ces dernières années, les contradictions entre les objectifs de l’ASRE et sa pratique concrète des affaires se multiplient. Plusieurs analyses indiquent que la Suisse, qui a signé le Clean Energy Transition Partnership (CETPartnership), ne respecte pas, pour l’instant, son engagement de mettre fin au financement public international des projets liés aux énergies fossiles.

Selon ces observations, l’ASRE a soutenu entre 2023 et 2025 plusieurs nouveaux projets de centrales à gaz à l’étranger, dont la centrale à gaz de Songon en Côte d’Ivoire (372 MW), qui devrait émettre plus de 1,1 million de tonnes de CO₂ par an. Elle prévoit maintenant de soutenir une installation en Arabie saoudite. Cette façon de procéder est en contradiction avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat ainsi qu’avec les engagements découlant de la Déclaration de Glasgow de 2021 de mettre un terme au financement des énergies fossiles et d’axer la priorité sur les énergies renouvelables.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. L’ASRE a pour mandat légal de créer et maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises suisses (art. 5 LASRE ; RS 946.10). En même temps, en ce qui concerne les questions environnementales et climatiques, le Conseil fédéral attend de l’ASRE qu’elle mette en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, une stratégie d’entreprise durable et qu’elle soutienne la décarbonation. Il arrive donc que, au moment de décider d’accorder ou non une assurance, l’ASRE se trouve face à des conflits d’objectifs. Elle met alors systématiquement en balance les intérêts et les risques. Le Conseil fédéral s’est notamment exprimé à ce sujet dans sa réponse à l’interpellation 24.4089.

En ce qui concerne les opérations d’exportation dans le domaine des énergies fossiles, l’ASRE suit sa directive sur l’orientation de son soutien pour la transition vers une énergie propre (https://www.serv-ch.com/fileadmin/user_upload/files/Nachhaltigkeit/Allgemein_Nachhaltigkeit/Richtlinie_COP26_Statement_f.pdf). Cette directive a pour objectif d’assurer une mise en œuvre appropriée de la déclaration de Glasgow, tout en tenant compte des intérêts en matière de politique économique, étrangère, commerciale et du développement. En outre, les directives de l’OCDE applicables ne contiennent pas d’interdiction absolue quant au soutien à des projets dans le secteur des énergies fossiles, et la déclaration de Glasgow permet elle aussi des exceptions. Le Conseil fédéral est favorable à ce que les intérêts soient pesés avec soin, compte tenu du contexte actuel tendu, dans lequel la concurrence internationale entre les places économiques se durcit. Adopter une interprétation de la déclaration de Glasgow plus restrictive que celle des autres pays signataires comporterait un risque de délocalisation des emplois à l’étranger, avec en corollaire une perte d’emplois dans le pays.

3. Entre début 2024 et octobre 2025, l’ASRE a assuré 31 projets verts de 13 exportateurs, dont deux grands projets éoliens au Kosovo et aux États-Unis, un projet de valorisation énergétique des déchets en Grande-Bretagne, de nombreux projets ferroviaires et quelques projets de moindre envergure dans les domaines des énergies renouvelables et des transports. Parmi les porteurs de projets se trouvent des entreprises qui, grâce aux compétences qu’elles ont acquises dans le domaine du gaz, sont aujourd’hui compétitives au niveau international dans de nouveaux secteurs. Soutenir des projets verts est une priorité pour l’ASRE. Le Conseil fédéral soutient ses efforts dans ce sens.

4. Pour le Conseil fédéral, l’objectif de la révision prévue de la loi est de garantir que l’ASRE puisse continuer à contribuer efficacement à l’ouverture de nouveaux marchés et, d’une manière générale, à la compétitivité internationale de l’industrie suisse d’exportation. Premièrement, la révision prévoit de réduire encore la charge administrative des exportateurs suisses, notamment les PME, et de leur permettre d’accéder encore plus facilement et plus vite aux services de l’ASRE. Deuxièmement, il s’agit de créer des conditions légales permettant à l’ASRE de proposer de nouveaux produits et lui accordant plus de souplesse pour adapter ces produits à l’évolution des besoins de l’économie d’exportation. Il est erroné d’affirmer que la révision doit permettre de financer davantage de projets gaziers.

5. En sa qualité d’établissement de droit public de la Confédération (art. 3 LASRE), l’ASRE respecte la politique étrangère et la politique climatique de la Suisse et se conforme aux directives pertinentes de l’OCDE. De plus, au sein des comités de l’OCDE, la Suisse s’engage en faveur d’une transparence complète au sujet des opérations des assurances contre les risques à l’exportation. Suivant sa directive, l’ASRE ne soutient en principe pas de projets basés sur le charbon, le pétrole ou la tourbe.

Il est à noter que, d’une manière générale, la demande de centrales à gaz augmente dans le monde entier, puisque ces dernières peuvent contribuer à accélérer la sortie du charbon. En même temps, la Suisse a inscrit dans sa loi sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI ; RS 814.310) que les entreprises liées de la Confédération comme l’ASRE doivent viser au minimum l’objectif de zéro émission net à partir de 2040.

L’ASRE prend en considération les conflits d’intérêts et soupèse scrupuleusement les intérêts et les risques. Elle contribue également de manière notable à mobiliser du capital privé pour des projets verts : en 2023, d’après les statistiques internationales, plus de 108 millions de francs suisses ont ainsi été investis dans des projets en rapport avec le climat assurés par l’ASRE. Le Conseil fédéral ne s’attend donc pas à un impact négatif sur la réputation générale de la Suisse à l’étranger.