Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la suppression de l’électroconvulsivothérapie (ECT) de la LAMal et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

Les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent répondre aux critères Efficacité, Adéquation et Économicité (EAE). Dans le cas de l’ECT, son efficacité est discutable. Dans sa réponse à la motion 18.4362, le Conseil fédéral a déclaré que l’ECT était une forme de thérapie internationalement reconnue. Pourtant, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a un autre point de vue. Dans son rapport annuel A/HRS/39/36, il mentionne que les thérapies par électrochocs et d’autres méthodes de traitement peuvent être assimilées à des mauvais traitements. D’autres experts considèrent déjà l’ECT comme une atteinte à l’intégrité physique aux conséquences imprévisibles par rapport à un traitement médicamenteux (ZINKLER, « Zwangsbehandlung mit EKT - wissenschaftlich ungesichert und menschenrechtlich fragwürdige Therapie », Nervenarzt, 2018, pp. 837 à 839). Ces formes de thérapie ne doivent pas être remboursées dans le cadre de l’AOS.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la thérapie par électrochoc ou électroconvulsivothérapie (ECT) a déjà été soumise à plusieurs reprises au Conseil fédéral. Comme ce dernier l’a expliqué dans chacune de ses réponses, l’ECT est une approche thérapeutique bien établie au niveau international pour traiter notamment les patients souffrant de dépressions sévères. Elle est aussi utilisée en Suisse à cette fin. Cette thérapie est utilisée exclusivement en cas d’indication stricte, c’est-à-dire lorsque les patients ne répondent plus suffisamment aux antidépresseurs et à la psychothérapie. Elle se fonde sur des recommandations reconnues au niveau international émises par des sociétés de discipline médicale compétentes (cf. également les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 24.4087 Glarner « Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer la thérapie par électrochoc, qui est controversée, du catalogue des prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins ? », 22.4409 von Siebenthal « Ne pas prendre en charge les traitements douteux » et 16.4041 von Siebenthal « Électroconvulsivothérapie (électrochocs) », ainsi que ses avis relatifs à la motion 18.4362 von Siebenthal « Tirer un trait sur les thérapies brutales du siècle dernier » et au postulat 17.3552 von Siebenthal « Nocivité des électrochocs »).

Par ailleurs, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que les personnes concernées étaient en général capables de discernement. Elles peuvent ainsi consentir à une ECT de manière explicite, ce qui garantit leur droit à l’autodétermination chaque fois que cette intervention est décidée.

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 24.4087 Glarner, les processus nécessaires au réexamen des prestations remboursées par l’assurance obligatoire des soins pour vérifier si elles remplissent les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) sont déjà en place. Une révision de la prestation n’a pas encore été demandée. Une demande de réexamen des critères EAE peut être déposée à tout moment auprès de l’Office fédéral de la santé publique.

Il n’appartient pas au Conseil fédéral de réexaminer les critères EAE d’une prestation. À cette fin, il existe des processus adéquats, décrits ci-dessus. Comme un rapport n’apportera pas de véritable plus-value ou de nouveaux enseignements, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.