Wortlaut

En donnant suite à l’initiative parlementaire 22.441, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé à son conseil, lors de la session d’hiver, une révision fondamentale de la loi sur l’agriculture, d’après le porte-parole de la commission. Le 18 décembre 2025, la majorité du conseil a transmis l’initiative parlementaire Bregy au Conseil des États. Tout cela après l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2025, de la nouvelle mouture de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), qui, selon la conseillère fédérale responsable, met en œuvre la motion Bregy 21.4164, transmise en février 2024. Par ailleurs, les homologations de produits phytosanitaires font l’objet du nouvel accord sur la sécurité alimentaire dans le cadre des Bilatérales III.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de temps a duré le processus de révision de l’OPPh, laquelle est entrée en vigueur le 1er décembre 2025 ? Quelles ont été les étapes de ce processus ? À quelles étapes les offices, les départements, mais aussi d’autres parties prenantes telles que les partis politiques, les associations et les particuliers, ont-ils eu la possibilité de s’investir sur le plan politique ?

2. Combien d’heures de travail au total ont été nécessaires au sein de l’administration fédérale dans le cadre de ce processus ? Quel a été le coût total de ce projet de révision ?

3. Dans le cadre de la révision fondamentale de la loi sur l’agriculture demandée dans l’initiative parlementaire Bregy, quelles étapes participatives sont prévues ? À quelle durée, à combien d’heures de travail au sein de l’administration et à quels coûts totaux le Conseil fédéral s’attend-il ?

4. Quand pense-t-il que la nouvelle loi relative à l’initiative parlementaire Bregy et l’accord avec l’UE sur la sécurité alimentaire (Bilatérales III) pourraient entrer en vigueur ?

5. Quel effet l’acceptation de la sécurité alimentaire dans le cadre des Bilatérales III aurait-elle sur l’OPPh et sur la loi relative à l’initiative parlementaire Bregy ?

6. Compte tenu des coupes importantes prévues dans le budget 2026 et le plan financier 2027-2029 ainsi que dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral estime-t-il que cette nouvelle révision permettrait une allocation réfléchie des recettes fiscales ?

7. Serait-il plus judicieux de mettre ces fonds à la disposition du FiBL ou d’Agroscope, qui travaillent sur des innovations dans le domaine de la protection des végétaux et dans celui des résistances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris la décision de procéder à la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) début 2021. Les offices fédéraux concernés et les départements ont été consultés à plusieurs reprises tout au long du processus législatif. Les milieux concernés (partis politiques, cantons, organisations de protection de l’environnement, milieux agricoles) ont eu l’occasion de donner leur avis pendant la consultation du 18 décembre 2023 au 29 mars 2024. Enfin, plusieurs rencontres ont été organisées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) parallèlement avec les milieux de protection de l’environnement, les milieux économiques et agricoles ainsi que des organisations cantonales. Ces rencontres avaient pour objectif principal de présenter aux acteurs concernés les évolutions résultant de la révision, ainsi que de répondre aux interrogations formulées dans le cadre de la consultation. Entrée en vigueur le 1^er décembre 2025, cette révision a pris près de cinq ans. 2. Les heures de travail ne sont pas enregistrées séparément pour ce type de projets. Il n’est donc pas possible d’en quantifier le nombre, ni d’évaluer le coût de tout le processus. 3. et 4. On ne peut, à ce stade de la procédure, déterminer quelles seraient les mesures à prendre, notamment au niveau de l’OPPh, pour permettre la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.441 « Une protection des plantes moderne, c'est possible » (ci-après « l’initiative »). Une grande partie des objectifs poursuivis par cette initiative est déjà atteinte à la suite de la dernière révision de l’OPPh. Il n’est pas non plus possible d’affirmer avec certitude quand aura lieu l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) telles que voulues par l’initiative et quelle sera la date de ratification du protocole sur la sécurité des aliments. Tout dépendra du processus d’approbation. 5. En l’état, le Conseil fédéral est d’avis que la ratification du protocole sur la sécurité des aliments, qui fait partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), rendra obsolète le projet de révision de la LAgr telle que demandé par l’initiative, et que l’OPPh entrée en vigueur le 1^er décembre 2025 sera largement modifiée. En effet, les simplifications qui sont visées par l’initiative – notamment l’autorisation des produits déjà approuvés dans certains États membres – sont déjà couvertes par le Règlement européen 1107/2009, qui sera repris par la Suisse dans le cadre du protocole sur la sécurité des aliments dès l’entrée en vigueur de ce protocole. 6. Comme le Conseil fédéral l’a mentionné dans son avis du 22 octobre 2025 relatif à l’initiative parlementaire 22.441, ses objectifs sont déjà atteints pour l’essentiel avec la révision totale de l’OPPh entrée en vigueur le 1^er décembre 2025. De plus, le protocole sur la sécurité des aliments prévoit notamment l’intégration de la Suisse dans le système européen de mise en circulation des produits phytosanitaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet d'initiative et donc de renoncer à poursuivre les travaux de révision de la LAgr. 7. Des instituts de recherche tels que l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) et Agroscope effectuent aujourd’hui déjà, dans le cadre de leur budget ordinaire, les travaux évoqués pour une protection phytosanitaire durable.