Wortlaut

Une nouvelle infraction pénale relative aux escroqueries lors de commandes sera introduite dans le code pénal (CP). Cette nouvelle infraction pourra être formulée de manière analogue à l’art. 148 CP.

Begründung

Les artisans, les entreprises de vente par correspondance, les boutiques en ligne et d’autres prestataires de services connaissent trop bien ce scénario : chaque année, des dizaines de milliers de commandes de biens et de services sont passées par des acheteurs qui, faute de moyens, ne peuvent les payer et qui, souvent, ne comptent de toute façon pas le faire.

Les articles existants du CP ne permettent pas de sanctionner ces actes répréhensibles. L’art. 146 « Escroquerie » prévoit des conditions beaucoup trop strictes pour pouvoir sanctionner ce type d’actes. Il est donc impératif d’introduire un nouvel article dans le CP traitant des escroqueries lors de commandes.