25.7114 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Des révélations de la RTS, fondées sur des témoignages de lanceurs d'alerte, concernant de graves lacunes dans le contrôle des doses létales utilisées par l'Association Exit créent de vives inquiétudes.
Cette association suscitant des réactions quant à son manque de transparence voire des pratiques douteuses, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des autorités de surveillance pour que la population puisse être rassurée dans cette thématique très émotionnelle ?
Stellungnahme des Bundesrates
En ce qui concerne le suicide assisté en Suisse, l’association EXIT utilise du pentobarbital sodique, qui nécessite une ordonnance médicale. Les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent, selon la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), observer des devoirs professionnels qui concernent bien entendu également la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments. En outre et conformément à la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), les règles des sciences médicales et pharmaceutiques doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. La question soulevée, qui se rapporte au contrôle et à la surveillance, relève de la compétence des cantons. D’éventuels indices de violation des obligations ci-avant doivent être déclarés à l’autorité cantonale de surveillance compétente, qui ordonnera les mesures appropriées.