25.7238 · Heure des questions. Question · 2025-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L’industrie suisse des drones occupe une position de pointe en matière d’innovation, Zurich et Lausanne s’imposant comme des centres de recherche de renommée internationale dans ce domaine. Toutefois, les fabricants doivent relever un défi croissant : leurs produits, considérés comme des biens à double usage, sont soumis à des contrôles d’exportation stricts.
Dans ce contexte, comment le Conseil fédéral entend-il garantir que cette industrie se maintienne en Suisse ?
Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin d’éviter que ce secteur ne connaisse le même sort que l’industrie suisse de l’armement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) vise à contrôler les biens à double usage. Le Conseil fédéral détermine quels biens sont soumis à cette loi, parmi ceux qui font l'objet de mesures de contrôle non contraignantes en vertu du droit international. L'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) considère les véhicules aériens sans équipage (UAV) comme des « drones à double usage » en tenant compte de la durée maximale de vol, de la conception particulière pour un décollage et un vol stable et contrôlé en cas de rafales de vent, de l'ampleur du rayon d'action et de la charge utile. Les spécifications techniques de contrôle sont définies par consensus par les Etats membres, dont la Suisse, dans les deux instruments internationaux de contrôle à l'exportation que sont l'Arrangement de Wassenaar (WA) et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR). Conformément à la loi sur le contrôle des biens, l'octroi d'une autorisation d'exportation est exclu si l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux ou aux mesures de contrôle internationales non obligatoires soutenues par la Suisse, ou si des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) ont été édictées. Les aspects liés au droit de la neutralité doivent également être pris en compte. Si les critères de refus ne sont pas remplis, l'autorisation doit être accordée. Les dispositions restrictives de la Suisse en matière de contrôle à l'exportation peuvent toutefois entraîner des désavantages concurrentiels par rapport à l'industrie étrangère. Le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour tenir compte de la problématique des chaînes d'approvisionnement.