25.7784 · Heure des questions. Question · 2025-09-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Si l’abolition de la valeur locative est acceptée, est-ce que la valeur locative des bénéficiaires d’un droit d’habitation va aussi être abolie indépendamment que le logement se trouve dans la fortune privée ou commerciale du propriétaire du logement grevé du droit d’habitation?
Stellungnahme des Bundesrates
Lorsqu’un immeuble grevé d’un droit d’habitation accordé à titre gratuit est détenu dans la fortune privée, le bénéficiaire du droit doit payer l’impôt sur la valeur locative. Cet impôt ne sera plus dû si l’imposition de la valeur locative est abolie. Cependant, le bénéficiaire du droit ne pourra alors aussi plus déduire les éventuels frais d’entretien et les intérêts de la dette hypothécaire.Si le droit d’habitation est accordé à titre onéreux, le propriétaire du logement continuera de percevoir périodiquement une rémunération conforme au marché pour ce droit d’habitation. Comme dans le cas d'une location, la valeur locative ne s'applique pas.Dans la fortune commerciale du propriétaire du logement le droit d’habitation ne s’applique cependant pas de la même manière que dans la fortune privée. Par conséquent, les biens immobiliers faisant partie de la fortune commerciale ne sont pas concernés par le changement de système – et ce que le droit d’habitation soit accordé à titre gratuit ou à titre onéreux.