25.7935 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Selon les médias, la Chancellerie fédérale déclare invalides les signatures figurant sur une liste comportant plusieurs noms écrits par la même personne.
- Comment la Confédération a-t-elle communiqué cette information avant la publication de l’article le 12 novembre ?
- Pourquoi était-ce jusqu’ici la signature qui était déterminante et pourquoi doit-on désormais veiller à ce que les électeurs écrivent leur nom, date de naissance et adresse à la main ?
- Pourquoi les citoyens sont-ils ici soupçonnés de falsifier des signatures ?
- Sur quelle base légale cette nouvelle pratique repose-t-elle ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)