25.7972 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Chaque jour, les centres fédéraux d’asile recevraient des dizaines de contraventions dans le domaine des transports publics liées à des infractions commises par des requérants. Combien de contraventions, en moyenne, le centre fédéral de Chiasso reçoit-il chaque semaine et quel pourcentage concerne des identités fausses ou non vérifiables ?
- Qui prend en charge le paiement de ces amendes ? À combien s’élèvent les pertes annuelles subies par les CFF dues aux défauts de paiement ?
- Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)