25.8264 · Heure des questions. Question · 2025-12-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Sur la base du protocole d’amendement de l’ALCP, le regroupement familial sera facilité pour les membres des familles qui ont besoin de soins.
1. À combien la Confédération évalue-t-elle les coûts supplémentaires annuels dans le domaine de la santé, pour les assureurs maladie et les cantons, générés par un afflux de personnes nécessitant des soins et qui arrivent en Suisse par le regroupement familial ?
2. Ces personnes ont-elles droit dès leur arrivée à des réductions de primes ?
3. Les membres issus de pays tiers de la famille de personnes nécessitant des soins peuvent-ils eux aussi entrer plus facilement en Suisse et obtenir un droit de séjour de longue durée après cinq ans ?