26.3005 · Motion · 2026-01-16
Département de justice et police
Fin des discussions en commission du Conseil national
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message et un projet visant à inscrire dans la Constitution un article sur les prestations numériques des autorités. Il associera les cantons à l’élaboration du projet. Les principes fondamentaux du projet « Administration numérique suisse », adoptés par la Confédération et les cantons, devront être pris en compte.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.