Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à adapter les bases légales afin que le 1er mai (fête des travailleurs et travailleuses) soit considéré comme un jour férié dans toute la Suisse.

Begründung

Le 1er mai est une journée commémorative reconnue internationalement, pour fêter les travailleuses et des travailleurs et leurs acquis sociaux, économiques et professionnels. Dans de nombreux pays européens, c'est un jour férié national. En Suisse, en revanche, la situation est très hétérogène : alors que le 1er mai est un jour férié légal dans certains cantons, il s'agit d'un jour ouvrable normal dans d'autres. Cette différence n'est pas justifiée et contredit le principe fondamental d'un système social et professionnel solidaire.

Cette situation fait que les travailleuses et les travailleurs bénéficient de droits différents selon leur canton de résidence ou de travail. Dans un monde du travail de plus en plus mobile, où les relations de travail dépassent les frontières cantonales, cela n'est plus d'actualité. Un jour férié uniforme garantirait donc une clarté juridique, l'égalité de traitement et la sécurité de planification pour les partenaires sociaux.

Le 1er mai revêt également une grande importance sociopolitique. Elle offre un espace de réflexion sur les défis actuels du monde du travail, tels que les salaires équitables, la sécurité des conditions de travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et la protection du partenariat social. Le 1er mai, jour férié, permet aux travailleurs de participer activement à ce débat démocratique.

La revendication d'un jour férié national pour la fête des travailleurs est largement soutenue. Le syndicat Syna, soutenu par Travail.Suisse, a notamment démontré, au moyen d'une pétition nationale, qu'il existe un besoin important au sein de la population de reconnaître le 1er mai comme jour férié pour toutes les travailleuses et travailleurs. Cette pétition souligne l'importance sociale de cette revendication et confère à la motion une légitimité démocratique claire.

Ce jour férié supplémentaire est aussi économiquement supportable. En comparaison internationale, la Suisse affiche une productivité de travail élevée et un nombre modéré de jours fériés légaux. Les effets positifs sur la motivation, l'identification et la cohésion sociale des employés sont proportionnés à ces coûts.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le 1^er août, jour de la fête nationale, est le seul jour porté au rang de jour férié fédéral. Cette journée est assimilée au dimanche du point de vue du droit du travail ; elle est rémunérée (art. 110, al. 3, de la Constitution ; RS 101).La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) permet aux cantons d’assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus qu’ils peuvent fixer différemment selon les régions (art. 20a, al. 1, LTr). La liste des jours fériés cantonaux assimilés au dimanche est publiée sur le site du SECO (www.seco.admin.ch > Travail > Conditions de travail > Protection des travailleurs > Durée du travail et du repos > Jours fériés en Suisse). Les cantons jouissent d’une large autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et leur organisation ce qui leur permet notamment de tenir compte de leurs particularités, notamment régionales, linguistiques, culturelles et historiques (art. 47 Cst.). Cette autonomie explique la situation hétérogène décrite par la motionnaire. De plus, il devrait être clarifié si l’introduction d’un jour férié requiert une modification de la Constitution.Bien que le Conseil fédéral reconnaisse que le 1^er mai revêt une certaine importance politique et historique, il estime que du point de vue symbolique, le 1er mai n’a pas une portée qui justifie de l’élever au rang de jour férié national au même titre que la fête nationale qui est un jour de commémoration bien établi pour l’ensemble des citoyennes et citoyens du pays.Par conséquent, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas opportun d’adapter les bases légales afin que le 1^er mai devienne un jour férié supplémentaire pour toutes les travailleuses et travailleurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.