Espèces nuisibles et maladies qui rongent le quotidien des agriculteurs. Veut-on se doter des ressources nécessaires ?

Wortlaut

Dans sa réponse à la question 26.7291 "Quelle stratégie pour les agriculteurs mis sous pression par les espèces nuisibles et les maladies ?", le Conseil fédéral évoque la récente publication (janvier 2026) de l’Office fédéral de l’agriculture de la Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035. Cette stratégie prévoit le développement de nouvelles mesures afin de renforcer les méthodes de lutte préventives, biologiques et chimiques. Cela ne résout pas le problème principal, à savoir le manque de ressources financières, comme l'affirme également l'OFAG dans sa Stratégie (page 51) :

« La mise au point détaillée de ces mesures et la réussite de leur application pratique dépendra de l’intérêt et de l’engagement de tous les acteurs concernés : interprofessions, chercheurs, industrie et agriculture, mais aussi des ressources supplémentaires allouées et des modifications de la législation. Dans les deux cas, la compétence décisionnelle dépasse celle de l’OFAG. Il reste à savoir exactement quelles seront les modifications nécessaires de la législation, notamment celles que nécessiteront les mesures suivantes : I) Monitoring des possibilités de protection, II) Réseau de compétences, III) Réseau de démonstration, VI) Développement de variétés robustes et IX) Techniques d’application. Si ces mesures sont appliquées comme prévu, elles entraîneront des conséquences financières, en premier lieu pour l’OFAG et Agroscope, mais aussi pour les cantons. »

Afin que ces mesures ne restent pas au stade des bonnes intentions, le Conseil fédéral est-il prêt à

1. à chiffrer ces besoins financiers ?

2. à les proposer dans son budget ?

3. à proposer les modifications législatives nécessaires mentionnées par l’OFAG dans sa Stratégie (page 51) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La « Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 » de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) (cf. www.blw.admin.ch > Thèmes > Végétaux > Protection durable des végétaux > Stratégie pour une protection durable des cultures à l’horizon 2035 > Informations complémentaires > Documents) prévoit dix mesures visant à permettre le développement de solutions pratiques pour l’agriculture en vue de la protection durable des cultures. Le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre certaines de ces mesures, dont la mise en place d’une procédure d’homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires qui sont autorisés dans les pays voisins, ainsi que l’inscription de dispositions destinées à faciliter la lutte biologique classique dans la nouvelle ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures (RS 916.23).1.-3. Le Conseil fédéral est actuellement en train d’examiner l’intégration des mesures citées dans la Politique agricole à partir de 2030, laquelle sera soumise à la discussion lors d’une consultation, vraisemblablement en automne 2026. Ce projet contiendra également des mesures qui nécessitent des modifications législatives. Les conséquences financières sont encore en cours d’évaluation.