Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques d’une solution sectorielle pour le recyclage des textiles en Suisse, sur le modèle de la solution adoptée pour le recyclage du PET. Il tiendra compte des éléments suivants :

1. une fois la solution sectorielle adoptée, les textiles seront exclus du monopole cantonal d’élimination des déchets urbains ;

2. le champ d’application de cette solution sera clairement défini ; il inclura notamment les vêtements, le linge de maison et les tenues de travail, mais non les équipements de protection individuelle ;

3. des objectifs de recyclage et de revalorisation des textiles, atteignant dans l’idéal 60 %, seront fixés (à titre subsidiaire) ; ces taux seront établis individuellement pour les responsables de la mise sur le marché en fonction de la nature des textiles concernés ;

4. une procédure permettant de documenter la réalisation des objectifs en toute transparence sera définie (à titre subsidiaire) ; il conviendra de veiller à ce que l’obligation d’apporter la preuve de cette réalisation s’applique aussi aux responsables étrangers de la mise sur le marché (fabricants, importateurs, entreprises de vente par correspondance et plateformes Internet).

Begründung

La révision de la loi sur la protection de l’environnement relative à l’économie circulaire a créé la possibilité de confier le recyclage et la revalorisation de certains produits à des associations de branche privées. Cette approche est particulièrement indiquée pour le secteur du textile. Compte tenu du grand nombre d’acteurs impliqués et de l’hétérogénéité du marché, caractérisé notamment par la présence de divers fournisseurs étrangers, la constitution d’une association de branche risque cependant de se heurter à de nombreuses difficultés. L’exemple du PET l’a montré : un accord sectoriel qui ne règlerait pas les principes propres aux particularités de la branche serait difficilement applicable.

Il faut par conséquent que le Conseil fédéral crée les bases nécessaires à une solution sectorielle pour le recyclage du textile par le biais d’une ordonnance spécifique, comme il l’a fait pour le PET.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Établi et organisé par le secteur privé, le système suisse de recyclage des textiles usagés est menacé, notamment en raison de l’augmentation des textiles de mauvaise qualité. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a renoncé à prendre davantage de mesures. Une solution sectorielle volontaire se heurterait à d’importants obstacles du fait de l’hétérogénéité du marché du textile et du nombre d’acteurs étrangers. Par conséquent, le Conseil fédéral est en faveur de conditions-cadre supplémentaires, juridiquement contraignantes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.