Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport :

1. les éléments du cadre réglementaire, administratif et incitatif qui freinent aujourd’hui l’innovation, l’expérimentation et l’évolutivité des modèles d’affaires vecteurs de productivité en Suisse, en particulier pour les PME ;

2. la mesure dans laquelle les instruments de la Confédération visant à encourager l’innovation favorisent actuellement les gains de productivité, l’usage efficace des ressources et l’évolutivité ;

3. les modifications envisageables pour accroître la création de valeur, à ressources humaines, financières et naturelles égales.

Begründung

Le débat en cours en Suisse sur la politique économique et sur la politique de croissance se focalise sur la croissance quantitative, les surfaces nécessaires et la consommation de ressources. Rares sont ceux qui réfléchissent aux moyens d’augmenter la création de valeur avec les ressources existantes.

Or, dans un contexte marqué par la pénurie de main-d’œuvre, la raréfaction des surfaces et les défis écologiques, la productivité par rapport aux ressources engagées gagne en importance. L’innovation n’est dès lors plus synonyme de nouveaux produits mais de nouveaux procédés, de procédures plus efficaces et de modèles d’affaires évolutifs.

Nombre d’entreprises, en particulier des PME, soulignent toutefois que les exigences réglementaires excessives ou inappropriées, les obstacles administratifs et la conception des instruments d’encouragement existants sont autant de freins à l’expérimentation, à l’innovation et à l’évolutivité.

Le présent postulat a pour but de déterminer les domaines dans lesquels les conditions-cadres existantes freinent involontairement l’innovation et d’identifier les moyens de réorienter les instruments existants vers le gain de productivité et l’usage efficace des ressources. Il ne vise pas à créer de nouveaux programmes d’encouragement.

L’idée est de contribuer à une politique de l’innovation qui vise non pas à consommer plus de ressources mais à créer plus de valeur avec les ressources existantes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.