Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les critères du Plan Lynx de 2016 et de fixer à 6, au lieu d’au moins 15, le nombre de cadavres d’animaux de rente attaqués par un lynx dans un périmètre de 5 km de rayon (périmètre des dégâts) en l’espace de douze mois.

Begründung

Ces derniers temps, outre la situation déjà tendue liée au loup, le lynx apparaît de plus en plus comme un fauteur de dégâts dans nos alpages. L’été dernier, des attaques répétées ont contraint plusieurs alpages à faire redescendre leurs animaux de rente en urgence plus tôt que prévu. Dans certains cas, un lynx a tué une dizaine de moutons en l’espace de quelques jours.

Le seuil de dégâts actuellement en vigueur, tel que défini dans le Plan Lynx, empêche une action rapide, ce qui entraîne des pertes économiques considérables et met en péril l’existence de nombreuses exploitations alpestres.

Afin d’assurer la gestion durable des alpages et d’éviter de nouvelles cessations d’activité, il est nécessaire de pouvoir réguler efficacement la population de lynx en cas d’attaques répétées sur les animaux de rente.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0), les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsque ceux-ci causent des dégâts importants ou représentent un danger pour l’homme. Le tir de lynx relève par conséquent de la compétence des cantons. Il requiert l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV ; art. 9a Ordonnance sur la chasse (OChP); RS 922.01). L’OFEV définit dans son Plan Lynx la notion de dégâts importants dus aux attaques d’animaux de rente par le lynx. Le nombre d’animaux tués ne constitue pas le seul critère. Le comportement du lynx est également pris en compte, et en particulier le fait qu’il se soit ou non spécialisé sur les attaques d’animaux de rente. Le Plan Lynx octroie une marge de manœuvre aux cantons, qui peuvent intervenir de manière appropriée dans certains cas, même en deçà du seuil de dommage prévu par le Plan Lynx de l’OFEV. Les attaques d’animaux de rente par des lynx constituent un problème ponctuel et régional. Au cours des douze derniers mois, l’OFEV a été consulté dans deux cas, l’un survenu dans le canton de Berne et l’autre, dans le canton de Vaud. À chaque fois, les cantons ont utilisé leur marge de manœuvre, et l’OFEV a donné son accord.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.