Wortlaut

Lors de la campagne sur l’initiative SSR, seuls les auteurs de l’initiative ont critiqué le manque supposé d’équilibre et de neutralité politique de la couverture médiatique de la SSR.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Lors de la conférence de presse organisée le dimanche 8 mars 2026, soit le jour du scrutin, le chef du département responsable des médias a laissé entendre que, dans la nouvelle concession SSR, outre les adaptations concernant les contenus, il entendait accorder plus d’attention à l’équilibre dans les programmes de la SSR, et même le renforcer. Sur quels éléments le Conseil fédéral s’est-il fondé pour émettre un tel avis ?

2. Est-il conscient que des études scientifiques montrent qu’aucun média ne propose des informations plus équilibrées que la SSR ? Dès lors, pour quelles raisons entend-il renforcer l’équilibre des informations dans le cadre de la nouvelle concession ?

3. Est-il conscient que les chaînes de la SSR sont régulièrement plébiscitées par la population comme les plus fiables (viennent ensuite certains journaux de qualité comme la NZZ et le Tagesanzeiger) ?

4. En ce qui concerne les médias privés, la population ne peut s’adresser, en cas de réclamation, qu’au Conseil suisse de la presse, une organisation professionnelle à adhésion libre. En ce qui concerne la SSR, elle peut en revanche de s’adresser à l’organe de médiation, qui examine et commente les plaintes en détail, puis saisir l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Il est aussi possible de se tourner vers le Conseil du public. Pour quelles raisons concrètes le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de développer un système qui a fait ses preuves ? Quels instruments supplémentaires envisage-t-il de mettre en place ?

5. Comment compte-t-il garantir, dans ce contexte, que l’indépendance et l’autonomie en matière de programmation, garanties par l’art. 93, al. 3, Cst., soient préservées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 4 et 5:

La nouvelle concession de la SSR est en cours d'élaboration dans le cadre des bases légales existantes. A l’occasion de ces travaux, le DETEC examinera s'il convient de préciser l’actuelle disposition intitulée « Exigences en matière de qualité de l'offre et assurance qualité ». Il n’a pas encore été décidé si le DETEC proposera au Conseil fédéral des modifications concernant l’impartialité. Comme d’habitude, une procédure interne à l’administration sera menée avant la consultation relative à la nouvelle concession de la SSR. Il est prévu que le Conseil fédéral ouvre la consultation au cours du deuxième trimestre 2027.

Question 2:

Le Conseil fédéral a connaissance du fait que l'Université de Zurich a analysé la couverture, par la presse suisse et par la SSR, de 44 votations populaires, qui ont eu lieu entre 2018 et 2023. Elle a conclu que la SSR avait un positionnement politique équilibré. Il n'existe en revanche pas d'analyse complète de l'offre d'information de la SSR. En outre, le Conseil fédéral constate qu’il a été reproché étonnamment souvent à la SSR d’adopter une position insuffisamment équilibrée sur le plan politique, notamment à l’approche de la votation populaire du 8 mars 2026.

Question 3:

Le Conseil fédéral a connaissance de ces études.