Augmenter la résilience de l'agriculture, réduire les risques liés aux produits phytosanitaires et aux engrais minéraux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de l’élaboration du projet de politique agricole 2030 (PA30+) destiné à la consultation, de créer des conditions propres à réduire la dépendance structurelle de l’agriculture suisse vis-à-vis des produits phytosanitaires et des engrais minéraux importés, ainsi qu’à réduire les risques liés à l’approvisionnement et aux prix qui en découlent pour les exploitations.

Begründung

La situation actuelle au Moyen-Orient met bien en évidence les risques économiques qui accompagnent les dépendances structurelles. L’agriculture suisse est elle aussi concernée, elle qui dépend notamment de ses importations de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants sous forme d’engrais minéraux. L’instabilité géopolitique se répercute directement sur la disponibilité et le prix de ces produits, avec des conséquences tangibles pour les exploitations : hausse de la volatilité des prix, risques pour l’approvisionnement à court terme et incertitudes au niveau de la planification.

Pour réduire ces risques, une refonte en profondeur des systèmes de production est indispensable. Il s’agit de miser davantage sur les cycles d’éléments fertilisants fermés, de réduire le recours aux engrais minéraux, de renforcer les méthodes biologiques ou mécaniques de protection des végétaux et de faire appel à l’agriculture de précision. Les instruments disponibles à ce jour ne sont pas suffisants pour permettre cette réorientation, rendue encore plus difficile par le refus d’instaurer des taxes incitatives sur les pesticides et les engrais minéraux.

Le 18 février 2026, le Conseil fédéral a annoncé son intention d’orienter davantage les paiements directs vers des résultats concrets. Cette approche est bienvenue, car elle se concentre sur la réalisation des objectifs tout en réduisant la charge administrative des exploitations. Pour qu’elle fonctionne, la politique agricole doit cependant créer un cadre approprié.

Le Conseil fédéral est donc chargé, dans le cadre de la PA30+, de mettre en place les conditions nécessaires à la réussite effective de cette réorientation, notamment en instaurant des valeurs cibles claires et vérifiables, des objectifs de réduction contraignants pour les produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants, des incitations ciblées et des instruments de pilotage efficaces, ainsi qu’en renforçant le transfert de connaissances.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, le Conseil fédéral estime aussi, comme la motion, que la production suisse de denrées alimentaires doit être encore plus efficiente dans l’utilisation des ressources, ce qui permettra aussi de réduire la dépendance aux importations de moyens de production. Il prévoit à cet effet, dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+), des mesures pour réduire l’empreinte écologique, de l’étape de la production agricole à celle de la consommation des denrées alimentaires. Une utilisation plus efficiente des ressources contribue également à la durabilité économique et sociale du secteur. Elle participe aussi à combler les lacunes en matière de réalisation des objectifs dans le domaine environnemental, au sens de la trajectoire de réduction, introduite à la suite de l’initiative parlementaire 19.475 pour les excédents d’éléments fertilisants et les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Les pages Internet « www.blw.admin.ch/fr/azote» et « www.blw.admin.ch/fr/indicateurs-de-risque-produits-phytosanitaires» donnent des informations sur la réalisation des objectifs dans ces domaines.Plutôt que la conception de nouveaux instruments de politique agricole, comme le demande la motion, le Conseil fédéral prévoit, avec la PA30+, le développement ciblé et progressif de l’instrumentaire existant. Il entend réduire ainsi la dépendance aux importations de moyens de production. Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation ses propositions relatives à la PA30+ à l’automne 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.