Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification du chapitre III du titre huitième du Code des obligations (art.271 et suivants) qui renforce les droits des locataires en cas de congés données pour effectuer des travaux de rénovation dans l'immeuble.

Il faut par conséquence inclure les modifications suivantes :

- le devoir du bailleur de trouver des solutions de relogement et de notifier par écrit au service compétent du logement le projet de résiliation collective.

- le service communal ou cantonal doit subsidiairement aux efforts du bailleur, tenter de trouver des solutions pour éviter les congés (conseils sur la manière de mener le chantier (Phasage, etc), logements relais, limiter le nombre de congés et répondre aux problèmes posés par les congés et garantir le droit au logement des locataires concernés.

- pour les immeubles principalement affectés à un usage locatif de plus de 3 logements, instaurer un devoir du bailleur de mener des négociations avec les locataires en vue d'établir un plan social avec une obligation de résultat.

En cas d'échec des négociations, l'autorité paritaire de conciliation en matière de bail est saisie et après tentative de conciliation, statue comme instance arbitrale. Les droits à l'annulation du congé et à la prolongation du bail, prévus aux art.271 à 273c CO sont réservés

- les congés données en violation de la procédure susmentionnée sont considérés comme inefficaces.

Begründung

La mise aux normes thermiques d'isolation et de chauffage qui doit améliorer le bilan énergétique du logement ainsi que la qualité de vie des locataires ne doit plus être un prétexte pour procéder à des congés collectifs et pour réaliser des augmentations de loyers sans aucun rapport avec les investissements effectués. Les propriétaires ont une responsabilité sociale et la protection de l'environnement ne doit jamais se faire au détriment de la justice sociale et du droit au logement. L'exemple de la Ville de Genève montre que les communes comme les propriétaires privés peuvent mettre en place des rocades lors de rénovations.