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Jurisprudence du Tribunal fédéral sur la réduction de l'impôt préalable TVA : égalité de traitement entre collectivités publiques

26.3727 · Interpellation · 2026-06-18

Département des finances

Déposé

Wortlaut

Les arrêts du Tribunal fédéral du 22 novembre 2022 et du 3 avril 2023 ont précisé que la couverture du déficit entre services d’une même collectivité publique ne constitue pas une subvention au sens de la TVA et ne doit dès lors pas entraîner de diminution de la déduction de l’impôt préalable.

À la suite de cette jurisprudence, plusieurs collectivités publiques ont entrepris des démarches afin d’obtenir le remboursement rétroactif des montants de l'impôt préalable acquittés à tort au cours des cinq années précédentes.

Or, certaines communes se voient aujourd’hui opposer un refus de l’Administration fédérale des contributions (AFC) au motif qu’un contrôle TVA avait déjà été effectué avant que cette jurisprudence ne soit connue ou appliquée, même lorsque les collectivités concernées n’avaient alors aucune raison de contester la pratique en vigueur.

Cette situation soulève une question d’égalité de traitement entre collectivités publiques. En effet, une commune n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle TVA durant cette période pourrait obtenir un remboursement rétroactif, tandis qu’une commune contrôlée avant l’évolution jurisprudentielle en serait privée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

  1. Le Conseil fédéral considère-t-il conforme au principe d’égalité de traitement que des collectivités publiques soient traitées différemment selon qu’un contrôle TVA est intervenu avant ou après les arrêts du Tribunal fédéral précités ?

  2. L’AFC entend-elle adapter sa pratique afin de permettre un réexamen des situations concernées lorsque les décisions de taxation ou de contrôle reposaient sur une pratique devenue contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral ?

  3. Combien de collectivités publiques pourraient être concernées par cette problématique à l’échelle suisse ?

  4. Le Conseil fédéral envisage-t-il une clarification légale ou réglementaire afin d’assurer une application uniforme de cette jurisprudence ?

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