Wortlaut

La décision du fonds national suisse (FNS) datée du 17 décembre 2025 et communiquée sur son site web a pour conséquence d’une part de restreindre le champ d’application de son soutien aux livres de recherche publiés en Open Access aux seuls travaux issus de projets déjà financés par lui-même ainsi qu’aux thèses de doctorat (et habilitations) et d’autre part de réduire les subsides accordés pour la publication. Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes tant des chercheurs que des éditeurs, en particulier dans le domaine des sciences sociales et humaines.

Je remercie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le FNS était chargé jusqu’à présent et depuis de nombreuses décennies d’assurer le financement de l’ensemble des publications des chercheurs et chercheuses, notamment en ce qui concerne les livres scientifiques. Ce ne sera plus le cas dès le 1^er janvier 2027, selon la nouvelle réglementation. Comment le Conseil fédéral considère-t-il cette décision ?

2. Le FNS reçoit près de 1,4 milliard par année de la Confédération, dont 6,2 millions étaient consacrés à la publication de monographies en 2024, soit moins de 0,5% du budget du FNS. Quelles sont les économies espérées par le FNS avec sa mesure d’économie ?

3. De nombreux chercheurs avaient programmé des publications avec l’outil : « publication d’un ouvrage en open access » ; cela ne sera plus possible, notamment pour une partie de la relève scientifique. Le Conseil fédéral peut-il estimer le nombre de chercheurs et de chercheuses qui se retrouveront sans possibilités de publication à la suite de la décision du FNS de modifier le règlement du financement des publications en open access ?

4. La relève scientifique, les jeunes chercheurs et chercheuses notamment, doivent publier régulièrement des ouvrages de qualité pour espérer un engagement dans les universités et les hautes écoles ; une génération de jeunes chercheurs (assistants, collaborateurs scientifiques, maîtres-assistants, maître d’enseignement et de recherches) auront des difficultés à trouver des possibilités de publication et seront limités dans l’évolution de leur carrière, notamment par rapport à des chercheurs étrangers lors de postulations. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets de cette décision du FNS sur l’avancement de la carrière de la relève scientifique suisse ?

5. Le barème des coûts actuels pour les prestations des éditeurs a été établi suite à une étude de deux années, durant lesquelles les maisons d’édition ont donné de manière très transparente tous les coûts de production et toutes les factures au FNS. Le FNS lui-même indiquait dans le rapport final de l’étude FNS-OAPEN d’avril 2018: « La nouvelle politique de publication repose sur les résultats d’OAPEN-CH. Le montant des BPC se fonde sur les coûts de production moyens de monographies en Open Access. Leur conception se fonde non seulement sur les coûts des prestations des maisons d’édition, mais prend également en compte les exigences accrues en matière d’assurance qualité et de métadonnées » pour fixer le forfait BPC du premier module jusqu’à hauteur de CHF 15’000. La décision du FNS de décembre 2025 de réduire les coûts des prestations versées aux maisons d’édition à maximum CHF 12'000 est donc en totale contradiction avec ses propres affirmations et les résultats de sa propre étude menée durant 2 ans avec les maisons d’édition. Comment expliquer une contradiction si manifeste ?

6. Plusieurs institutions suisses, dont Swissuniversities, ont des accords avec de grands groupes éditoriaux étrangers, dans le cadre d’accord Read and publish ; dans le cadre de ces accords des montants sont versés aux éditeurs pour la publication d’articles en libre-accès, les montants versés par article sont de l’ordre de 2'000 fr. et sont souvent plus élevés. Avec le changement de politique du FNS, les chercheurs qui publient actuellement des livres en open access avec l’instrument du FNS ne pourront plus, pour certains, publier ces ouvrages. Les chercheurs risquent de se tourner vers les grands groupes éditoriaux internationaux afin de publier leur ouvrage collectif, sous forme d’un numéro spécial d’une revue. Or, 10 articles de 30'000 signes publiés dans une maison d’édition suisse avec l’instrument actuel du FNS coûte 15'000 fr. ; les mêmes 10 articles coûteront 20'000 fr. ou davantage auprès de grands groupes internationaux. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette augmentation des coûts permettrait une bonne gestion des ressources financières et des impôts des citoyens ?

7. La décision de changement rapide du FNS a-t-elle fait l’objet de consultations et d’échanges de la part du FNS, que ce soit avec les universités et les hautes écoles ou avec les autres instances de la recherche, notamment avec l’Académie suisse de sciences sociales et humaines ou avec les maisons d’édition suisses elles-mêmes ?

8. Le changement de réglementation décidée par le FNS a été annoncée en décembre 2025 en lien avec le programme d’allègement budgétaire 2027. Ce programme d’allègement ayant été revu à la baisse par le Parlement, le FNS ne devrait-il pas reconsidérer sa décision ?

9. Les maisons d’édition suisses jouent un rôle très important pour la diffusion de travaux scientifiques qui s’adressent à des professionnels suisses et qui sont en lien avec la législation suisse ou avec des particularités suisses (juristes, enseignants, métiers de soins, métiers du travail social, histoire, économie, etc.) et pour lesquels ils jouent un rôle de médiation important, qui ne pourra pas être fait par des éditeurs étrangers de manière à toucher les professionnels concernés. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l’importance du travail de ces éditeurs ? La perte pour les disciplines qui ne disposeront plus d’éditeurs à même de diffuser les recherches vers les professionnels ne va-t-elle pas péjorer le travail de ces professionnels ? Et ne va-t-elle pas affaiblir l’impact des recherches effectuées dans les hautes écoles et les universités de notre pays ?