Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification légale dans la législation pertinente pour introduire les principes suivants :

1. Se prémunir contre la possibilité pour des entreprises pharmaceutiques de communiquer les modèles de prix suisse, si entendus comme confidentiels, à des tiers, spécifiquement les autorités étrangères.

2. Subsidiairement, la loi sera modifiée pour exiger d’une entreprise pharmaceutique qui aurait divulgué les prix confidentiels pratiqués en Suisse à un État tiers le principe de réciprocité, c’est-à-dire que l’entreprise pharmaceutique doit également fournir à la Suisse les modèles de prix confidentiels pratiqués dans les autres pays dont les modèles ont été communiqués à l’État tiers concerné.

Begründung

A la suite de plusieurs interpellations récentes, des suspicions de divulgation des modèles de prix confidentiels des médicaments ont été soulevées. Il semble désormais clair que les entreprises pharmaceutiques suisses ont dévoilées les prix nets en vigueur en Suisse auprès des autorités états-uniennes. Pourtant, ces entreprises refusent la réciprocité de ces informations et refusent de partager les mêmes informations qu’elles dévoilent aux Etats-Unis avec les autorités suisses.

Si au vu des refus des pharmas de communiquer ces prix pour les pays étrangers l’OFSP a jusqu’alors considéré que la confidentialité de ces modèles était de facto protégée, il semble que ce ne soit pas le cas. Or, cela met en danger la pérennité du modèle, et la stabilité des prix domestiques. Si la confidentialité ne peut pas être assuré de manière informelle, il faut donc envisager de la garantir formellement, par exemple par l’inclusion de clauses dans les accords liant la Confédération et les entreprises pharmaceutiques.

Si le Conseil fédéral a la preuve que le modèle de prix confidentiels pratiqué en Suisse a été divulgué, il doit pouvoir exiger la réciprocité, à savoir que l’entreprise pharmaceutique lui fournisse les autres modèles de prix dévoilés. En effet, si les autorités suisses sont les seules à devoir respecter ces règles, sans pouvoir profiter des informations venant de l’étranger, alors ces pratiques ne sont plus à notre avantage. L’intérêt des « prix nets » confidentiels est entièrement vidé de sa substance.