État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d’alerte

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport examinant les modalités actuelles de la protection des sources journalistiques et ses répercussions sur l’élucidation des violations du secret de fonction.

1. Ce rapport présentera la situation juridique en vigueur en Suisse ainsi que la jurisprudence y afférente et analysera dans quelle mesure les dispositions existantes et leur application garantissent la protection du secret de fonction, d’une part, et un contrôle efficace des acteurs étatiques par les médias, d’autre part.

2. Il conviendra ensuite de montrer quelles adaptations législatives conformes à la CEDH l’on pouvrrait envisager afin de garantir un rapport plus équilibré entre la liberté des médias, la protection des sources journalistiques et une poursuite efficace des violations du secret de fonction. Il faudra notamment étudier, à cet égard, comment la protection des sources peut être limitée aux personnes dont l’implication est nécessaire pour garantir la liberté des médias (cf. art. 172 CPP) et comment la protection contre la mise sous séquestre peut également être limitée aux professionnels des médias concernés, sans être étendue aux auteurs mêmes de la violation du secret (cf. art. 264 CPP).

3. Enfin, il s’agira d’examiner si la protection des sources journalistiques et celle des lanceurs d’alerte doivent à l’avenir être davantage garanties par des motifs justificatifs relevant du droit matériel plutôt que par des privilèges étendus relevant de la procédure pénale. Cela permettrait, d’une part, d’améliorer l’éludication des violations du secret de fonction et, d’autre part, d’établir une distinction plus claire entre les fuites d’informations passibles de sanctions pénales et les divulgations effectuées dans un intérêt public prépondérant.